L'annonce de la hausse des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 300 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/12/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En sa qualité de régulateur fédéral de l'électricité et du gaz, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) vient de publier les tarifs sociaux qui seront d'application pour le premier trimestre de 2024. Ils augmentent en moyenne de 9,3 % pour l'électricité et de 9,6 % pour le gaz.
  
  Après la disparition du tarif social élargi l'été dernier, les prix de l'énergie à travers les contrats commerciaux classiques ont descendu régulièrement.
  
  Cette hausse relativement conséquente pour des personnes au budget limité serait due à un phénomène de rattrapage. Espérons que ce soit temporaire.
  
  Avec une facture qui va grimper de près de 10 %, Monsieur le Ministre ne craint-il pas que la situation devienne difficile pour certains citoyens ?
  
  Les centres publics d'action sociale (CPAS) risquent d'être à nouveau fortement sollicités pour accorder des avances et des aides.
  
  Monsieur le Ministre ou son administration ont-ils a déjà eu des échanges avec eux sur le sujet ?
  Ont-ils remonté vers lui des inquiétudes ?
  
  Ne faudrait-il pas faire évoluer le mode de calcul du tarif social pour éviter de telles disparités d'un trimestre à l'autre ?
  
  Le sujet a-t-il été évoqué entre les différentes instances compétentes en matière d'énergie. 
  
  Peut-on savoir ce qu'il en est ?

• Réponse du 02/04/2024

  • de HENRY Philippe
  L’augmentation des tarifs sociaux d’électricité et de gaz s’explique essentiellement par un phénomène de rattrapage. Les tarifs commerciaux ayant augmenté très fortement, les tarifs sociaux ont bénéficié de règles de plafonnement qui ont limité ces augmentations. La baisse actuelle des prix commerciaux de l’électricité et du gaz permet, du moins pour l’électricité, de ne plus appliquer ce plafonnement.
  
  La méthode de calcul utilisée par la CREG n’a pas changé.
  
  Voilà ce que l’on peut retrouver dans la note de la CREG concernant la fixation des prix maximaux sociaux pour l’électricité et le gaz du premier trimestre 2024 :
  
  Les tarifs sociaux électricité du 1er trimestre 2024 ne sont ni plafonnés ni soumis au principe du carry forward (report de périodes précédentes) appliqué aux 2e et 3e trimestres 2023. Le tarif social gaz du 1er trimestre 2024 est plafonné.
  
  Les formules les plus avantageuses des fournisseurs (retenues pour le calcul du tarif social) sont toutes des formules à prix variable « spot » indexées mensuellement
  
  Sur une base trimestrielle, les tarifs sociaux électricité augmentent en moyenne de 9,3 % (entre +7 % pour le tarif exclusif nuit et +9,7 % pour le bihoraire nuit). Cette hausse est due à l’augmentation des coefficients et/ou mark-up de certains produits les moins chers proposés par les fournisseurs en décembre 2023, ainsi qu’à la disparition du produit Elegant Budget Flex, sur la base duquel les tarifs sociaux du 4e trimestre 2023 avaient été fixés en septembre 2023.
  
  Sur la même base trimestrielle, le tarif social gaz naturel augmenterait de 16,4 %, ce qui dépasse la hausse trimestrielle de 15 % maximum prévue par le mécanisme de plafonnement.
  
  Au 1er trimestre 2024, sur la base des tarifs commerciaux les moins chers disponibles en décembre 2023, il n’y aurait donc pas lieu d’appliquer un plafonnement de la composante énergie des tarifs sociaux électricité. Néanmoins, comme indiqué aux points 5 et 6, la composante énergie du tarif social gaz naturel devra être plafonnée. Le principe du carry forward n’est pas d’application au 1er trimestre 2024.
  
  Je rappelle toutefois qu’il s’agit d’une compétence exclusivement fédérale. Il n’y a donc pas de concertation sur cette problématique entre les entités. Par ailleurs, les CPAS ne nous ont pas interpellé – ce qui semble logique puisque nous n’avons pas de levier d’action sur la méthode de calcul du tarif social.