La prise en charge de l’indexation des APE et de la dérive barémique des emplois concernés en 2024
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 205 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/12/2023
- de de LAMOTTE Michel
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
À la relecture de son budget et des commentaires, je l'ai interrogée sur les éléments suivants :
- le budget des APE pour 2023 est de 1.312.427 euros ;
- le budget pour 2024 est de 1.306.066 euros ;
- la différence est négative de 6 .361 euros.
Madame la Ministre confirme-t-elle ces constats chiffrés ?
Dans les commentaires de l'exposé particulier, on lit : « le montant budgété est augmenté en fonction de la variation des paramètres macro-économiques retenus par le GW lors de la confection du budget initial 2024 ».
Je constate pourtant que, dans les chiffres, le budget est réduit.
Dès lors, soit l'indexation a été prévue au budget, mais des postes APE ne seront plus subsidiés par la Région, soit l'indexation n'a pas été prévue et, en outre, des suppressions de postes APE subsidiés sont également prévues.
Laquelle de ces interprétations est fondée ?
Y a-t-il une autre traduction des chiffres à laquelle nous n'aurions pas songé ?
Madame la Ministre pourrait-elle nous la livrer ?
Enfin, il y a aussi la dérive barémique.
Qu'en est-il pour 2024 ?
Quel est le montant ?
Selon mes calculs de l'indexation 2023-2024 est de 48,560 000 euros.
Madame la Ministre confirme-t-elle cette estimation ?
A-t-elle prévu la prise en charge de ces montants par le fonds de réserve du FOREm ?
Réponse du 31/01/2024
- de MORREALE Christie
La diminution du budget prévu pour le dispositif entre 2023 et 2024 ne s’explique ni par une suppression de poste ni par une absence d’indexation.
L’explication réside en réalité dans l’octroi d’une « prime exceptionnelle d’indexation » en 2023, qui s’élevait à 4,84 %. Une telle prime avait également été prévue en 2022 et s’élevait à 3,22 %. En effet, sous mon impulsion, en 2022, le Gouvernement avait débloqué une enveloppe complémentaire de 95 millions d’euros pour l’octroi de ces deux primes afin de soutenir les employeurs APE dans le contexte d’une inflation importante et de franchissements répétés de l’indice pivot. L’augmentation des coûts salariaux était insuffisamment prise en compte par l’indexation réglementaire.
La communication a toutefois été très claire à ce propos, et les différentes fédérations représentatives des employeurs l’avaient bien compris : il ne s’agissait pas là d’une indexation de la subvention, mais d’une prime exceptionnelle, non intégrée de manière pérenne à la subvention APE. Il s’agissait de primes temporaires qui venaient compléter l’indexation automatique et pérenne de subventions. Ainsi, en 2023, les subventions ont été indexées de 6,99 % auxquels s’est ajoutée la prime temporaire de 4,84 %.
Au 1er janvier 2024, la subvention APE de chaque employeur augmente donc bien de 4,04 % ; il n’y a ni diminution ni suppression de poste. Mais la prime exceptionnelle de 2023, très logiquement, ne figure pas dans le budget général des dépenses de 2024.
Enfin, concernant la dérive barémique, les 4,04 % d’indexation octroyée correspondent à peu de choses près à 50 millions d’euros, soit légèrement plus que l’estimation de l’honorable membre. Si la question de cette dérive ne se pose donc pas cette année, il s’agit toutefois d’un point d’attention pour l’avenir.
Gageons que le prochain ou la prochaine ministre ayant l’emploi dans ses attributions y sera aussi attentif ou attentive que je l’aurai été.