Les logements vides gérés par les sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 104 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/12/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 14 décembre 2022, en réponse à ma question n° 109 (2022-2023), Monsieur le Ministre m'indiquait que « L'inoccupation des logements publics est devenue un objectif que je compte maîtriser de près. Dès lors, j'ai demandé à la SWL de mettre en place un outil de monitoring précis et mensuel afin de stimuler les sociétés à réduire le nombre de logements vides. Par principe, à partir du moment où une SLSP dépassera un certain seuil de tolérance de logements vides, cette dernière aura la tâche de définir et suivre un plan d'action détaillé afin de diminuer son taux et son nombre de ce type de logements ».
  
  Puis-je disposer des données les plus récentes en ce qui concerne le nombre de logements inoccupés dans chaque SLSP, ainsi que du pourcentage de logements inoccupés dans chaque SLSP, en distinguant les logements loués non louables et les logements non loués mais louables ?
  
  L'outil de monitoring précis et mensuel afin de stimuler les sociétés à réduire le nombre de logements vides est-il mis en place ?
  Sinon, quand le sera-t-il ?
  
  Un seuil de tolérance de logements vides a-t-il été fixé ?
  Si oui, quel est-il ?
  Sinon, pourquoi Monsieur le Ministre ne l'a pas fixé ?

• Réponse du 30/01/2024 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  La gestion de l'occupation des logements publics demeure une priorité que nous avons à cœur de surveiller de près. Comme je l'ai mentionné précédemment, les logements gérés par les SLSP connaissent un taux d’inoccupation pour diverses raisons classiques à toute société pratiquant la location de logements : périodes d'inoccupation pour des rénovations mineures, transitions entre locataires, circonstances imprévues telles que des problèmes administratifs ou des départs inattendus, et cetera.
  
  Néanmoins, une part importante de cette vacance concerne des logements nécessitant des réparations substantielles ou des programmes de rénovation, représentant plus de la moitié des logements inoccupés selon les SLSP. Afin de remédier à cette situation, j'ai initié des mesures telles que le Plan de rénovation 2020-2025 qui vise la rénovation profonde de 20 000 logements publics.
  
  En ce qui concerne l'outil de suivi mensuel, il devrait être opérationnel courant 2024, conformément au calendrier établi dans le cadre des nombreux autres développements en cours pour l'application gérant les indicateurs de gestion du Secteur ainsi que les nécessaires intégrations à réaliser avec les logiciels de gestion des SLSP (Aigle et Pheniks).
  
  Par conséquent, n'ayant pas encore accès à ces informations « en temps réel », il n'est pas encore possible de traiter les données relatives à la vacance des logements et donc de fixer une limite à partir de laquelle des actions seront mises en place.
  
  En attendant, l’honorable membre trouvera en annexe, les dernières données concernant l'occupation en ma possession et disponibles, datées du 01.01.2023.