L’arrêt du versement de subsides pour le plan de rénovation énergétique des logements publics

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 105 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/12/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Sur la proposition de Monsieur le Ministre, le Gouvernement a décidé, lors du Conseil des ministres du 7 décembre 2023, d'un nouveau calendrier des crédits d'engagement et de liquidation pour le projet 251 du Plan de relance de la Wallonie.
  
  Lors du précédent examen de ce point le 19 juillet 2022, le calendrier de liquidation prévoyait le versement de 228,9 millions d'euros en 2023 et le solde du projet en 2024, pour 107 millions d'euros.
  
  Seize mois plus tard, le Gouvernement wallon décide de ramener à zéro euro le montant liquidé en 2023 et également à zéro euro les montants à liquider en 2024.
  
  Quelles sont les règles fixées pour la liquidation de ces subsides en 2021 et 2022 ?
  
  Sont-elles modifiées pour 2023 et 2024 ?
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il une telle décision de mettre à zéro les crédits de liquidation en 2023 et en 2024 ?
  
  Cela reflète-t-il un arrêt ou une suspension totale des chantiers de rénovation ?
  Sinon, à quoi cela correspond-il ? Qu'est-il arrivé depuis juillet 2022 ?
  
  S'agit-il d'une décision budgétaire imposée par le Gouvernement ?
  
  Quel est le montant effectivement versé aux sociétés de logement de service public (SLSP) à ce jour dans le cadre du projet 251 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me ventiler ce montant par bénéficiaire final ?

• Réponse du 18/01/2024 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  À la suite de l’analyse de l’avancement du plan rénovation, des difficultés rencontrées par les SLSP et de leur impact sur le bon déroulement des opérations, le Gouvernement lors de ses séances des 19 juillet 2022 et 20 juillet 2023, a adopté des mesures d’adaptation des modalités du programme, vu la nécessité de :
  - limiter la charge financière supportée par les SLSP face à la hausse fulgurante des prix des matériaux et de l’énergie ;
  - maintenir les objectifs énergétiques du plan de rénovation face aux engagements environnementaux du Gouvernement et à la hausse des prix de l’énergie ;
  - préserver la priorité de rénovation sur les logements les plus énergivores face à la précarité grandissante ;
  - pérenniser le travail de l’accompagnement social initié.
  
  Les ajustements des modalités de mise en œuvre sont les suivants :
  1. L’échéance prolongée d’un an. Soit le dépôt de l’ensemble des résultats de mise en concurrence pour le 31/12/2025.
  2. Le nombre de logements à réaliser est ajusté à 78 %. Pour la même enveloppe, les SLSP sont autorisées à rénover au minimum 78 % de leur programmation initiale. Priorité de rénover les logements les plus énergivores (maintien des labels F & G).
  3. Le plafond maximum de subvention par logement est rehaussé à 75 %, soit 60 000 euros au lieu de 45 000 euros.
  4. Le seuil de questionnement par rapport à l’opportunité de rénover un logement est rehaussé à 120 000 euros au lieu 100 000 euros.
  5. Engagement de personnel supplémentaire au profil technique, sur le montant de la subvention, pour renforcer le suivi des dossiers et chantiers du plan rénovation.
  6. Allongement du délai de mise à jour des données des logements rénovés dans le cadastre. Un délai de 3 mois est accordé au lieu de 1 mois, à dater de la réception provisoire d’une opération.
  7. Permettre aux SLSP de réaffecter leurs éventuels soldes de financement du plan d’embellissement et de sécurisation sur des réserves du plan embellissement ou sur des opérations du plan rénovation ;
  8. Valider l’adaptation de la mesure permettant aux SLSP d’adapter techniquement leur programmation initiale par le maintien du % initial des labels PEB F ou G rénovés en lieu et place du nombre initial de logements de ces labels.
  
  Compte tenu de cette évolution des modalités de mise en œuvre du plan de rénovation, le Gouvernement a également procédé à l’ajustement du cadre de financement du plan, et ce conformément à la maquette PRW.
  
  Jusqu’à présent, 718 000 000 euros en crédits d’engagement ont été octroyés par le Gouvernement au secteur et 406 968 000,00 euros en crédits de liquidation, avances remboursables comprises, destinés à la mise en œuvre du plan de rénovation, ont effectivement été versés aux SLSP.
  
  Un monitoring est opérationnalisé au sein du Gouvernement en partenariat avec la SWL par d’une part un suivi comité technique et, d’autre part ,d’un comité de suivi financier permet de s’assurer de l’avancement du plan et d’adapter la trajectoire des moyens au besoin réel des SLSP.
  
  Conformément à sa demande, l’honorable membre trouvera ci-annexée, la ventilation par SLSP bénéficiaire.