La gouvernance et les plans d’action de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 304 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/12/2023
- de SOBRY Rachel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ceux-ci n'étaient pas flatteurs et traduisaient même, pour partie, une situation dégradée par rapport aux résultats de la précédente enquête. Cette enquête fut réalisée lors de la présence d'une direction générale ad interim.
Il est utile de rappeler le contexte difficile en raison du paiement des fausses factures pour 2 millions d'euros et des réclamations évoquées par l'Union professionnelle du transport et de la logistique (UPTR) pour un montant estimé à 8 millions d'euros pour une possible illégalité au niveau de l'augmentation des tarifs du prélèvement kilométrique des poids lourd.
Monsieur le Ministre peut-il nous dévoiler les lignes directrices du plan d'action visant à rétablir les situations dénoncées ?
Par ailleurs, de quelle manière la direction des ressources humaines au sein de la SOFICO est-elle assurée depuis la nomination du nouveau directeur général ?
Cette fonction est-elle bien assurée par la nouvelle direction générale ?
Un décret modificatif adopté en 2022 prévoit l'installation d'un comité de direction. Celui-ci est-il déjà effectif ?
À défaut, dans quel délai le Gouvernement en désignera-t-il ses membres à l'instar d'autres unités d'administration publique ?
Réponse du 20/03/2024
- de HENRY Philippe
La fraude financière détectée fin juillet 2023 a évidemment bousculé les agendas. Au-delà du volet judiciaire toujours en cours, différentes analyses ont été menées en interne.
Lors d’une séance exceptionnelle, le Conseil d’administration a approuvé le 11 août 2023 des mesures de renforcement du contrôle interne de manière ciblée, pour diminuer le risque de malversations concernant le paiement des factures fournisseurs.
La direction de la SOFICO a fait rapport concernant la mise en œuvre de ce plan de renforcement lors des différentes réunions du Conseil d’administration du dernier trimestre 2023.
J’ai personnellement demandé qu’un audit de type FORENSIC soit réalisé relativement à la procédure de paiement des factures fournisseurs. Il a été confié à la société KPMG, à la suite d’une procédure classique de marché public. Ses conclusions ont été présentées au CA de décembre 2023.
Cet audit a montré que les procédures en vigueur au moment de la fraude étaient conformes (eu égard à la taille de l’équipe financière, à la nature des paiements ainsi qu’au regard des principes majeurs de contrôle interne (relatif à ce processus), et corrects même si perfectibles.
Un plan d’action établi sur base des recommandations de KPMG a été validé, et est actuellement mis en place sous le contrôle du comité d’audit.
Relativement aux thématiques « ressources humaines » évoquées, elles seront traitées au cours du premier trimestre 2024, tant au niveau des risques et atouts psychosociaux dont le plan d’action issu est en cours de finalisation qu’au niveau de l’organisation de la direction des ressources humaines, mais de manière générale, au niveau de l’organisation complète de la SOFICO.
Finalement, la mise en place d’un comité de direction tel que prévu dans le décret organique est également prévu au cours du premier semestre 2024 et est intimement lié à l’organisation décrite ci-dessus.