L'intercommunale IGH
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 172 (2006-2007) 1
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Question écrite du 07/02/2007
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 1er février 2007, le Gouvernement approuvait un avant-projet d'arrêté concernant l'intercommunale de gaz du Hainaut.
Cet arrêté modifie l'arrêté de désignation de l'IGH en tant de gestionnaire de réseau de distribution.
En quoi consistent ces modifications ? Quelle en est la justification ?
Quel sera l'impact précis de cet arrêté ?
Réponse du 23/02/2007
- de ANTOINE André
En date du 14 octobre 2004, le Gouvernement a désigné les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz.
Pour les gestionnaires de réseaux dont les statuts n'étaient pas conformes aux dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution (procédure de décision et modalités de vote, en particulier usage du droit de veto de l' associé minoritaire), la désignation a été faite sous condition suspensive d'adaptation des statuts.
En date du 12 janvier 2007, après concertation avec le Cabinet du Ministre en charge de l'Energie, l'intercommunale IGH a transmis au Ministre les modifications statutaires intervenues lors de l'Assemblée générale du 29 novembre 2006. Ces adaptations ont apporté à l'exercice du droit de veto les aménagements requis.
Par conséquent, le Gouvernement wallon a levé pour ce gestionnaire de réseau de distribution la condition suspensive visée à l'article 1er des arrêtés du 14 octobre 2004 relatifs à la désignation de IGH en tant que gestionnaire du réseau de distribution de gaz.