Le déficit d'espace pour les entreprises.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 173 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 07/02/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Très récemment, la Fédération des entreprises de Belgique a rédigé un plan pour une industrie moderne dénommé « Pistes pour une politique industrielle durable en Belgique ».
  
  Parmi les points de faiblesse de notre tissu économique actuel, la Fédération des entreprises pointe le manque d'espace physique pour investir.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il ce constat ?
  
  Quelle politique met-il en place en vue de redresser cette situation ?

• Réponse du 03/05/2007

  • de ANTOINE André
  
  A de nombreuses reprises, j'ai été interpellé par certaines intercommunales de développement économique, ou par des députés wallons, à propos des terrains disponibles pour les entreprises souhaitant s'installer en Région wallonne.
  
  Depuis le début de la législature, plusieurs mesures ont été prises, à mon initiative, pour mettre rapidement de terrains à disposition d'entreprises. La création de nouvelles zones d'activité économique ne passe en effet plus uniquement par des révisions de plan de secteur; la mise en œuvre des ZACC, ZAOI (futures ZACCCI), des zones de services publics et d'équipements communautaires, des zones blanches peuvent utilement contribuer à cette dynamique.
  
  Par ailleurs, le 12 juillet 2006, le Gouvernement a décidé de réserver la procédure de révision des plans de secteur aux ZAE de niveau régional ou supra-régional et adopter la technique des PCAC aux ZAE de niveau local. J'ai adressé une lettre-circulaire aux communes en septembre 2006 et certaines ont initié des dossiers depuis lors.
  
  Soucieux de dynamiser le développement économique en Région wallonne, le Gouvernement a de plus adopté un projet de décret visant à rationaliser les procédures de modification planologique et de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
  
  Conscient des délais d'instruction des dossiers de modification de plan de secteur et dans le but de planifier les futurs besoins en zones d'activité économique de niveau régional ou supra-régional, sur ma proposition, le Gouvernement a confié une mission d'expertise à la CPOT pour ce qui concerne les plans globaux des zones d'activité économique, d'une part, et, d'autre part, des zones d'extraction.
  
  Cette étude a été déposée il y a quelques jours et a été analysée en groupe de travail intercabinets ce mercredi 21 mars, afin de soumettre au Gouvernement du 29 mars 2007 une nouvelle stratégie en matière de création de zones d'activité économique en tant qu'action prioritaire du Gouvernement.
  
  Les premières conclusions de l'étude confirment, en effet, qu'il faut 7 ans pour mener un dossier de révision de plan de secteur à bien et que les réserves en terrains sont insuffisantes dans certaines régions, dont Charleroi, Mouscron, le centre du Brabant wallon, ...
  
  Une fois que ce dossier aura été présenté au Gouvernement, je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informé de la suite réservée à ce chantier.