La révision des critères d’agrément des centres de recherche
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 206 (2023-2024) 1
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Question écrite du 04/01/2024
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
On peut lire dans son communiqué de presse que la réforme prévoit notamment « la révision des critères d'agrément des centres de recherche agréés tenant compte des exigences de la Commission européenne en termes de taux de subvention à accorder afin d'en simplifier la lecture, mais également de prévoir des critères « quantitatifs » assortis d'indicateurs de performance permettant la mise en place d'une réelle évaluation de la politique publique. »
Pourrait-il préciser cette révision ?
Quels sont les critères actuels d'agrément des centres de recherche ?
Il cite également les exigences de la Commission européenne.
Comment ont-elles évolué de manière à ce que cela nécessite de revoir les critères d'agrément ?
Réponse du 25/01/2024
- de BORSUS Willy
Les différents critères d’agrément repris dans cet arrêté ont récemment fait l’objet d’une analyse juridique dans le cadre de la réforme du paysage des centres de recherche que j’ai récemment proposée au Gouvernement wallon. Cette analyse portait notamment sur leur adéquation à l’Encadrement européen en matière d’aides d’État.
La proposition faite au Gouvernement wallon (le 9 novembre 2023 tient compte des conclusions de cette analyse, à savoir la nécessité pour les centres de recherche de répondre à la qualité d’organisme de recherche au sens européen du terme, pour pouvoir bénéficier de financement public.
La procédure d’agrément en vigueur jusqu’ici reposait sur le respect de 13 critères. Il est proposé de les regrouper et de les réduire à 8 : 5 concernent des éléments « qualitatifs », tandis que 3 critères concernent des éléments quantitatifs, ces derniers permettant de mesurer la performance des centres de recherche agréés en lien avec les objectifs poursuivis.
Les 5 critères d’agrément dits « qualitatifs » sont :
1. Un critère juridique : le centre de recherche doit disposer d’une personnalité juridique et d’au moins un siège d’activité en Wallonie, à l’exception des Centres de Groote.
2. Un critère lié au respect de la définition européenne d’organisme de recherche, à savoir :
a. L’organisme doit avoir pour but premier d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen de publications ou de transferts de connaissances ;
b. Une comptabilité séparée des coûts, revenus et financements ayant trait aux activités économiques ou non économiques est tenue ;
c. L'organisme offre les résultats de recherche générés par la recherche indépendante ou les services connexes sur une base non discriminatoire à toute entreprise potentiellement intéressée et toujours aux mêmes conditions de marché.
3. Un critère d’excellence scientifique et de qualité de la recherche : il s’agit ici pour le centre de recherche de répondre aux éléments tels que le suivi des progrès techniques et scientifiques, le respect des normes de management de la qualité et de management environnemental.
4. Un critère d’interaction, de collaboration et de soutien à l’industrie : il s’agit ici pour le centre de recherche de réaliser des activités de recherche à finalité industrielle, de disposer d’un conseil d’administration ou comité permanent qui comprend au moins 50 % de représentants des entreprises, avec une répartition équilibrée, en fonction du secteur, entre petites et moyennes entreprises d’une part, et grandes entreprises d’autre part, la présidence étant dévolue à un représentant des entreprises, d’organiser des activités en réponse aux besoins et à la typologie des entreprises wallonnes, et principalement des petites et moyennes entreprises.
5. Un critère de vision stratégique : le centre de recherche devra établir un plan stratégique à 3 ans, lequel portera sur la manière de s’inscrire (i) dans les orientations stratégiques wallonnes et européennes, (ii) dans le paysage de la recherche et de l’innovation, (iii) dans le tissu industriel wallon ainsi que (iv) sa contribution attendue au développement de la Wallonie au travers d’objectifs chiffrés et mesurables (indicateurs).
Ce plan, approuvé par le Conseil d’administration ou le comité permanent, sera actualisé annuellement et transmis à l’Administration. Le Centre de recherche publiera également un rapport annuel, qui exposera le déroulement et les résultats de ses divers types d’activités.
Les 3 critères d’agrément dits « quantitatifs », permettant de mesurer la performance des centres de recherche, sont :
1. Un critère/indicateur clé lié à la mesure de soutien aux entreprises.
L’objectif est de veiller à la soutenabilité financière des centres de recherche et de s’assurer de leur capacité à capter des moyens autres que publics.
L’indicateur de performance lié à la mesure de ce critère serait d’atteindre, dans un premier temps et sur la première période de 3 ans, un minimum de 25 % de recettes industrielles incluant les cotisations (obligatoires et volontaires), la facturation liée aux prestations de services aux entreprises et les licences sur les recettes globales du centre. Ce pourcentage passera à 30 % après cette période de 3 ans.
2. Un critère/indicateur clé lié au nombre de projets déposés dans le cadre des programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe et suivants) et ayant atteint le seuil fixé par la Commission européenne.
L’objectif est d’inciter les centres de recherche à intégrer la dynamique européenne et à capter des fonds européens dans les programmes-cadres de recherche et d’innovation.
L’indicateur de performance lié à la mesure de ce critère est d’atteindre, dans un premier temps et sur la première période de 3 ans, au moins 3 projets évalués au-dessus du seuil d’évaluation minimum fixé pour chaque appel à propositions par la Commission. Ce nombre passera à minimum 6 après cette période de 3 ans.
3. Un critère /indicateur clé lié à la diffusion des résultats.
L’objectif étant d’inciter les centres de recherche à diffuser les résultats de leur recherche au plus grand nombre.
L’indicateur de performance lié à la mesure de ce critère est de justifier, dans un premier temps et sur la première période de 3 ans, d'au moins 50 activités de diffusion des résultats par le biais de publications dans des revues scientifiques à comité de lecture, de conférences scientifiques, de la rédaction de nouvelles normes au niveau du secteur, de prises de brevets et de la rédaction de notes d’information technique sur une période de trois années civiles, de séminaires de diffusion. Ce nombre passera à minimum 75 après cette période de 3 ans.