L'accord européen sur la performance énergétique

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 306 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 04/01/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les députés européens et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés, le 7 décembre 2023, dans le cadre d'une directive sur la performance énergétique, en actant la suppression des chaudières à énergie fossile à l'horizon 2040 et la fin de leur subventionnement à partir de 2025.
  
  Les nouveaux bâtiments devront, d'autre part, n'émettre aucune émission et, d'autre part, être équipés de toitures solaires à partir de 2030, et dès 2028 pour les bâtiments occupés ou détenus par les autorités publiques.
  
  Pour le parc existant, la neutralité carbone devra être atteinte en 2050 avec des objectifs intermédiaires : une réduction de leur consommation énergétique d'au moins 16 % d'ici 2030 et d'au moins 20 à 22 % d'ici 2035.
  
  Au regard de cet accord, le Plan Air Climat Energie (PACE) à l'horizon 2030 devra-t-il faire l'objet d'une modification ? Laquelle ?
  
  Quelles sont les mesures sur lesquelles travaille Monsieur le Ministre pour donner suite à l'accord précité ? Peut-il les détailler ?
  
  Quelle est la stratégie suivie ?
  
  Des textes devront-ils faire l'objet d'une approbation par le Gouvernement ? Lesquels ?

• Réponse du 03/04/2024

  • de HENRY Philippe
  En effet, l’honorable membre est très bien informé, car après des négociations longues et difficiles, un accord politique a enfin pu être trouvé entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments. À ce stade, il s’agit uniquement d’un accord sur un projet de texte légal (même si son contenu ne devrait plus être modifié) et il reste plusieurs étapes pour arriver à un texte de loi européen, en vigueur.
  
  Pour la suite de la procédure, après une version finale du texte passée au Comité des Représentants permanents fin 2023, le texte doit maintenant être formellement approuvé par le Parlement européen en 2024, et ensuite par le Conseil de l’UE. Les juristes-linguistes passeront ensuite quelques mois à traduire le texte de la Directive dans toutes les langues officielles de l’UE. Tout ceci devrait nous amener à une publication du texte et une entrée en vigueur vers la mi-2024. Le projet de texte prévoit une transposition par les États membres dans les 24 mois, après l’entrée en vigueur de la Directive. La législation wallonne devra donc être adaptée pour permettre une application de ce nouveau texte européen pour, au plus tard, mi-2026.
  
  Concernant l’impact sur les textes légaux wallons, la directive européenne PEB actuellement en vigueur (Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010, modifiée par la Directive 2018/844/UE du 30 mai 2018) est transposée dans le droit wallon via le Décret PEB du 28 novembre 2013, et son AGW PEB d’application du 15 mai 2014. Pour transposer la future nouvelle Directive PEB, il sera donc nécessaire de publier un nouveau Décret PEB, et un nouvel AGW PEB d’application. Les équipes techniques et juridiques de notre administration sont déjà en possession du projet de texte européen (en anglais uniquement) et sont donc en phase d’analyse pour évaluer les impacts concrets qu’aura ce texte sur notre Réglementation PEB.
  
  Concernant le lien avec le PACE, plusieurs mesures se retrouvent à la fois dans le Plan et dans le projet de texte européen, et nous pouvons souligner que les philosophies générales des 2 textes convergent. Il apparait néanmoins des différences en termes de calendrier ou d’ambition.
  
  Toutefois, la PACE a pour but de nous donner le cap, il faut mettre tout cela dans des textes normatifs. À ce jour, par exemple, le décret wallon sur les exigences de rénovation est passé en 1re lecture et a pour objectif de traduire une de ces mesures du PACE.
  
  Par ailleurs, le texte européen devra absolument être transposé dans le droit wallon, et dans les temps, sous peine de voir la Wallonie recevoir de lourdes astreintes de la part de la Commission européenne. Dès lors, en cas de différence entre les ambitions du PACE et celles de la Directive européenne à venir, c’est le texte européen qui devra être respecté.