La clôture de la programmation 2014-2020 des Fonds européen de développement régional (FEDER)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 66 (2023-2024) 1
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Question écrite du 08/01/2024
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Une précédente décision avait porté sur d'autres réaffectations en juillet 2023 et, en réponse à une question écrite que je lui avais adressée, Monsieur le Ministre-Président m'avait indiqué qu'aucune perte de crédits européens ne devrait se produire.
Par rapport aux décisions de décembre, peut-il m'indiquer, par axe et mesure, quels sont les projets qui ont fait l'objet de réduction ou d'une suppression de crédits et pour quel montant chacun ?
Peut-il également m'indiquer, par axe et mesure, quels sont les projets qui ont bénéficié de moyens complémentaires et à quelle hauteur pour chaque projet concerné ?
Pour quelles raisons les réallocations décidées ne portent-elles que sur les crédits d'engagement et non pas les crédits de liquidation ?
Plus globalement, par rapport à la programmation 2014-2020 des FEDER, la justification des dépenses au 31 décembre 2023, dans le cadre de la règle « N+3 », est-elle assurée ?
Existe-t-il un risque de perte de moyens budgétaires européens dans le cadre de la programmation 2014-2020 ?
Si oui, à quel niveau et pour quels motifs ?
Réponse du 22/01/2024
- de DI RUPO Elio
Sur la base du suivi rapproché réalisé par les cabinets ministériels en collaboration avec les administrations, des réallocations budgétaires ont pu avoir lieu à plusieurs reprises afin de mieux répartir les budgets entre les mesures et les projets compte tenu de l’évolution de ceux-ci.
Le dernier exercice de réallocation a été effectué en octobre 2023.
Les décisions de décembre dont l’honorable membre fait mention ont eu pour objectif d’entériner, dans chacune des fiches-projets concernées, les augmentations et diminutions budgétaires faisant suite à cet exercice.
Ces décisions portent tant sur des crédits d’engagement que des crédits de liquidations sachant que ces derniers peuvent avoir été imputés en 2024.
Les opérateurs avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour consommer les moyens qui leur avaient été octroyés.
Sur la base de leurs dernières factures payées endéans les délais, les opérateurs vont à présent envoyer leurs déclarations de créance auprès des contrôleurs qui s’assurent de leur éligibilité. Elles sont ensuite certifiées par l’autorité de certification avant d’être introduites auprès de l’UE.
La dernière demande de paiement de la programmation auprès de la Commission se fera au plus tard en juillet 2024, à la clôture du programme.
Il est donc prématuré, à ce stade, de faire le bilan de la programmation 2014-2020 en termes de consommation budgétaire. Nous n’avons, à ce jour, aucune information quant à des problèmes majeurs de sous-consommations.