La dernière version du Plan stratégique wallon de la PAC 2023-2027
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 214 (2023-2024) 1
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Question écrite du 08/01/2024
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans les tableaux budgétaires présentés, plusieurs mesures du deuxième pilier connaissent des baisses de montant au fur et à mesure des années. C'est en particulier le cas pour les mesures de soutien à l'investissement agricole (n°351) et aux coopératives (n°354).
Les budgets publics totaux passent respectivement, pour les investissements agricoles, de 28,9 millions d'euros en 2024, à 23,2 millions d'euros en 2025 et 2026, puis à 17,4 millions d'euros en 2027 et 2028, et de 3,1 millions d'euros en 2024 à 1,7 millions d'euros en 2028 pour les coopératives de transformation et de commercialisation.
Pourquoi une telle dégressivité dans le soutien aux investissements agricoles ?
N'est-ce pas un très mauvais signal pour l'innovation et la coopération ?
Par ailleurs, qu'en est-il après l'entrée en vigueur depuis un an de la nouvelle PAC ?
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les taux de consommation de l'année 2023 des différentes mesures du budget de PAC des premier et deuxième piliers ?
Où se situent les surconsommations et les sous-consommations des différentes lignes budgétaires ?
Le cas échéant, compte-t-il revoir la maquette budgétaire ?
Relativement à la « BCAE5 », il a annoncé le retour aux règles R10 et R15 moyennant diverses exigences supplémentaires, dont l'élargissement de 6 à 9 mètres de la bande enherbée. Ces changements à répétition des règles peut provoquer des « qui pro quo » sur le terrain.
Confirme-t-il qu'aucune sanction ne sera prise pour l'année agricole 2023-2024 ?
Réponse du 26/01/2024 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Contrairement aux interventions du 1er pilier de la PAC, la ventilation des budgets entre années est purement indicative en ce qui concerne les interventions qui relèvent du développement rural (2e pilier de la PAC). C’est donc le budget global affecté à l’intervention sur la totalité de la période qui permet de juger le niveau d’ambition de la Wallonie en matière d’innovation et de coopération.
Des budgets plus conséquents ont été prévus au cours des premières années de mise en œuvre en raison de la position de nombreux agriculteurs qui, en fin de période de programmation 2014-2022, attendent les conditions plus favorables de la période de programmation suivante pour soumettre leur demande d’aide. C’est un effet que nous observons lors de chaque transition entre deux périodes, phénomène accentué, en ce qui concerne l’intervention 351, par la décision de plafonner le coût maximum éligible des projets sélectionnés en 2021 et 2022 afin d’éviter de dépasser l’enveloppe disponible au niveau de la mesure 4.1- « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles » du Plan wallon de Développement rural et de devoir reporter la charge financière correspondante sur le budget de la période 2023-2027.
Concernant les consommations des différentes lignes budgétaires. Il est encore trop tôt pour pouvoir répondre de manière précise à la question de l’honorable membre. Toutefois, à partir des demandes d’aides introduites et des paiements partiels déjà effectués, nous pouvons espérer que le succès des différentes interventions du Plan stratégique PAC sera bien au rendez-vous.
En ce qui concerne les interventions du premier pilier, le tableau en annexe reprend la situation budgétaire au mois de décembre 2023 comparée aux prévisions données dans le plan stratégique PAC.
Il est important de rappeler que, ces premiers paiements :
- ne constituent pas les données définitives (des régularisations sont toujours en cours, sanctions administratives, et cetera) ;
-ne prennent pas en compte la flexibilité budgétaire accordée par la nouvelle PAC. En effet, pour chaque intervention « paiements directs », la Wallonie a dû déterminer des montants unitaires (ou moyens) minimums et maximums. Ces montants donnent de la flexibilité afin d’utiliser l’ensemble des budgets « paiements directs ». De plus, même si l’ensemble du budget n’est pas utilisé au sein d’une intervention après utilisation du montant unitaire maximum, les fonds non utilisés de cette intervention peuvent être utilisés par une autre intervention du 1er pilier.
En ce qui concerne les interventions du second pilier, seule l’intervention « Indemnités compensatoires dans les zones à contraintes naturelles et spécifiques » a fait l’objet du paiement d’une avance. Pour les autres interventions de type surfacique, les dossiers de demande d’aide n’ont pas encore été ouverts à la gestion.
Le Plan financier du PS PAC n’a subi aucune modification en ce qui concerne l’affectation des budgets entre interventions à l’occasion de la modification adoptée par la Commission le 19 décembre dernier. Il n’est pas non plus prévu de modifier cette répartition en 2024 (pour application lors de la campagne 2025).
En raison du retour au système R10-15, bien connu des agriculteurs même si la largeur de la bande enherbée a été portée à 9 m et en raison de l’illégalité de l’absence de sanction, des sanctions seront prises à partir de l’année 2024.