Le programme UREBA exceptionnel visé par le projet 55 du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 309 (2023-2024) 1
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Question écrite du 08/01/2024
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Contrairement aux précédentes décisions (de novembre 2021 et de décembre 2022), la liquidation des subventions est organisée sur un rythme moins facile pour les bénéficiaires : une tranche de 20 % en 2023 et le solde après la réception provisoire.
En 2021, les avances octroyées avaient été de 2 fois 20 % et de 38 % en 2022. Pourquoi un tel changement ? Qu'est-ce qui explique un tel changement ?
Cela ne risque-t-il pas de retarder l'exécution des projets ?
Quel est le plan de liquidation prévisionnel de liquidation de cette vague 2 pour les années 2023 à 2026 ?
Par ailleurs, quel est le taux de réalisation des décisions du 24 novembre 2021 (pour l'octroi de 75,8 millions d'euros) et du 15 décembre 2022 (pour l'octroi de 76,6 millions d'euros) ?
Quels sont les montants effectivement liquidés en 2021, 2022 et 2023 pour ces 2 volets de décisions ?
Quel est le montant prévu pour les liquidations de ces subventions en 2024, 2025 et 2026 ?
La notification du Conseil des ministres du 14 décembre 2023 précise également une modification de la trajectoire budgétaire des 24 millions d'euros engagés en suite de la décision du 24 novembre 2021.
À quoi correspond ce montant engagé ?
Quelle était la trajectoire initiale ?
Pourquoi ce changement ?
En réponse à une précédente question écrite que je lui avais adressée (n°281 (2021-2022)), Monsieur le Ministre me répondait le 17 janvier 2022 que : « la DPR, vous le rappelez justement, précise l'objectif de rénover 2 500 bâtiments publics. Au cours de cette législature, des dossiers de rénovation ont été rentrés pour 1 000 rénovations dans le cadre de UREBA Exceptionnel. Bon nombre de plus petites rénovations ont également été demandées dans l'UREBA Classique. Les deux prochains appels en 2022 et 2023 nous permettront de nous rapprocher de l'objectif des 2 500 rénovations profondes ».
Avec les décisions prises dans le cadre des vagues 2 et 3 du programme UREBA exceptionnel, l'objectif de Monsieur le Ministre est-il atteint ?
Sinon, comment compte-t-il y parvenir ?
Réponse du 14/02/2024 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
L’administration n’a pas encore réceptionné de projet finalisé dans le cadre des appels à projets UREBA exceptionnel 2021 et 2022 vague 1. Toutefois, il est à noter qu’il y a 281 et 319 dossiers acceptés dans le cadre de l’UREBA exceptionnel 2021 et 2022 vague 1 sont toujours en phase de réalisation.
Les projets sélectionnés disposent d’un délai de plusieurs années pour la réalisation des travaux. Les précédentes expériences montrent que les liquidations s’accélèrent dans les dernières années voire derniers mois du délai.
Ci-joint la trajectoire budgétaire pour le projet 55 (cf. tableau 1).
Les plans de liquidations repris dans le tableau 1, pour les années 2021, 2022 et 2023 sont les exécutions réelles. En ce qui concerne les années 2024 et suivantes, il s’agit de prévision.
Les 24 millions d’euros engagés à la suite de la décision du 24 novembre 2021 représentent le montant de subside octroyé dans le cadre de l’appel UREBA Exceptionnel 2021. La trajectoire budgétaire pour cet appel a été changée pour répondre aux avancées réelles des projets.
Le plan de liquidation initiale est repris en annexe (cf. tableau 2).
Concernant l’objectif de rénovation de 2 500 bâtiments publics, un bilan est en préparation au niveau de l’administration. Énormément de projets sont en cours, mais n’ont pas encore vu leurs travaux finalisés.
Durant la législature, les subsides UREBA ont permis de soutenir financièrement des projets pour plus de 2 000 bâtiments via d’une part l’UREBA classique et d’autre part les appels à projets UREBA exceptionnel 2019, 2021, 2022 vagues 1 et 2. La vague 3 de l’appel à Ureba exceptionnel doit encore désigner ces lauréats.
Par ailleurs, il existe d’autres mécanismes qu’UREBA pour soutenir la rénovation des bâtiments publics. En effet, RenoWatt et Ecetia accompagnent les initiatives de rénovation des bâtiments publics. Voici quelques chiffres : Renowatt :
- 526 bâtiments ont été étudiés ou sont en cours d’étude, et plusieurs Contrats de Performance Energétiques ont été attribués ;
- Ecetia, qui a démarré il y a une année seulement a à son actif :
o 745 bâtiments font l’objet d’une commande de Cadastre ;
o 274 bâtiments font l’objet d’une commande de Monitoring ;
o 8 bâtiments font l’objet d’une étude d’opportunité.
De plus, plusieurs projets du PRW soutiennent la rénovation de bâtiments publics, et notamment le PRW 56 (bâtiments métiers du SPW MI) ou encore le programme Politique de la Ville, que je mène avec mon collègue le Ministre des Pouvoirs locaux,
Nous sommes donc proches de l’objectif fixé dans la DPR. Le bilan que l’administration est en train de réaliser devrait le confirmer dans les prochaines semaines.