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La sélection des projets pour l’intervention 356 du Plan stratégique wallon 2023-2027

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 213 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 08/01/2024
    • de VANDORPE Mathilde
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    L'intervention 356 du Plan stratégique wallon 2023-2027 concerne les investissements dans des infrastructures de santé en zone rurale.

    À cette fin, plusieurs projets ont reçu une subvention.

    Quels ont été les modalités et délais pour les différentes étapes de la procédure de sélection des projets retenus ?

    Madame la Ministre appliquera-t-elle les mêmes procédures pour le second appel à projets qui doit se clôturer le 31 mars 2024 ?

    Ce second appel était-il initialement prévu ?

    Quels ont été les critères retenus pour effectuer la sélection des projets ?
  • Réponse du 21/03/2024 | Annexe [PDF]
    • de MORREALE Christie
    L’intervention 356 vise à soutenir des actions permettant d’attirer des praticiens dans les zones moins habitées, au travers d’incitants financiers pour les structures sociosanitaires que sont les Associations de santé intégrée (ASI). En effet le maintien ou le déploiement de services de base en milieu rural, notamment dans le domaine de l’action sociale et de la santé, se heurte à deux difficultés majeures. D’une part, le coût du maintien d’un service dans des zones peu densément peuplées où il est utilisé par un nombre naturellement limité de personnes et d’autre part, par la présence d’un personnel peu nombreux qui doit faire preuve d’une grande polyvalence.

    Le soutien est dès lors ciblé vers des investissements (immeuble et/ou équipement, y compris les équipements médicaux pour lesquels il n’y a pas d’intervention de l’INAMI) visant à développer les ASI en milieu rural.

    La nécessité de la mise en place de ces structures repose sur un besoin identifié dans le cadre d’un plan (PCDR, PST...) tel que défini ci-dessous ou encore un Plan de cohésion sociale (PCS).

    Ce Plan est construit à partir d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF) et d’un diagnostic de cohésion sociale et permet d'évaluer la situation de la commune au regard de droits fondamentaux comme le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale et médicale.

    En outre, cet appel à projets s’inscrit dans une stratégie globale développée par la Wallonie en vue d’améliorer l’offre de services de santé dans les zones rurales et viendra compléter utilement les dispositifs existants que ce soit Impulseo ou Proxisanté.

    En date du 21 décembre 2022, le Gouvernement wallon, autorité de gestion du Plan stratégique PAC, a approuvé les critères de sélection qui lui ont été soumis, notamment pour l’intervention 356, intitulée « Aides aux investissements dans des infrastructures de santé en zones rurales ».

    En date du 6 juillet 2023, le Gouvernement wallon a approuvé le lancement de l’appel à projets pour l’intervention 356 - Investissements dans des infrastructures de santé en zone rurale, pour une clôture au 30 septembre 2023.

    Pour rappel, seules les associations de santé intégrée agréées peuvent bénéficier de cette intervention. Ces opérateurs ont été informés des modalités pratiques par l’envoi d’une information électronique le 10 juillet 2023, par la publication de l’appel sur le site de l’AViQ et par une séance d’information à la fois en présentiel et en virtuel le 31 août 2023. Les candidats devaient introduire leur demande via la plateforme Calista.

    Le 2 octobre, ayant constaté qu’un des porteurs de projet avait encodé sa demande dans un formulaire inadéquat sur la plateforme Calista, l’AViQ, en tant qu’administration fonctionnelle a demandé de réouvrir la plateforme afin de permettre à l’opérateur de réintroduire le jour même, sa demande à l’identique dans le formulaire idoine.

    Six projets ont été déposés et jugés éligibles.

    Dans l’intervalle, l’un des candidats a notifié sa renonciation à sa demande. Il s’agit de la maison médicale Stethoplus à Comines-Warneton, car suite à un éclaircissement concernant un solde encore disponible, l’opérateur a décidé de poursuivre la mise en œuvre du projet PDR07213 sélectionné lors dans le cadre de la programmation 2014-2020.

    Au final, c’est donc cinq projets qui sont proposés à la sélection.

    Pour l’intervention 356, un budget de 2 000 000 d’euros est disponible. Les budgets ont été revus en fonction du caractère éligible de l’équipement et des plafonds d’intervention fixés dans le guide pratique de la mesure. Une attention a été portée au fait que si l’opérateur n’a pas de droit réel sur le bâtiment, ni les travaux, ni les équipements qui deviendraient immeuble par destination ne sont éligibles. (voir annexe)

    Un second appel est initialement prévu sur le même format que le précédent, ce dernier devrait être lancé au début du printemps pour se clôturer le 30 juin 2024.