/

La situation de la structure "Les Aquarelles " à Hertain

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 217 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 08/01/2024
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Madame la Ministre suit de près le dossier concernant le Centre d'accueil pour adultes souffrant de troubles psychiatriques « Les Aquarelles » à Hertain qui a fait l'objet de plusieurs articles de presse mettant en avant des carences graves dans la prise en charge de ses résidents et une ouverture sans autorisation. Elle annonçait, il y a quelques jours, la délivrance d'un rapport complet accompagné d'une proposition fondée sur l'évaluation des normes à rencontrer et des éléments d'enquête qui devaient faire l'objet d'une décision ministérielle de refus de reconnaissance.

    Le refus de reconnaissance servira de base à une injonction de fermeture de la structure par les autorités communales, avec la collaboration de l'AViQ pour la réorientation des personnes en fonction de leurs besoins.

    Quel stade de la procédure nous nous situons aujourd'hui et quel est l'échéancier des futures décisions en lien avec la fermeture de la structure ?

    Quelles sont les normes d'accueil de ce public, en particulier en matière d'accompagnement et de ratio de résidents maximum par accompagnateur ?

    De même, la famille dirigeant l'établissement est déjà impliquée dans la fermeture d'une structure d'accueil pour personnes âgées à la suite de faits de maltraitance.

    Existe-t-il des conditions restrictives pour accéder aux postes de direction et de gestion d'établissements reconnus et agréés par la Wallonie ?

    Concernant les 39 résidents de la structure dont la plupart sont déjà issus de la structure gérée par les mêmes gestionnaires à Braine-Le-Comte et fermée pour non-respect des normes, ont-ils été relogés et pris en charge ?

    Dans quel délai le transfert aura-t-il lieu ?

    Le personnel de la structure aura, lui aussi, à trouver un nouvel emploi.

    Quel accompagnement est prévu pour celui-ci ?
  • Réponse du 21/02/2024
    • de MORREALE Christie
    L’arrêté ministériel notifiant le refus de reconnaissance a été envoyé par recommandé, le 8 janvier 2024, à la structure « Les Aquarelles » ainsi qu’à Monsieur Paul-Olivier Delannois, Bourgmestre de Tournai.

    Si la commune prend la décision de fermer cette structure par arrêté communal, mon Administration prendra contact avec cette dernière afin de préparer au mieux cette fermeture. Comme le stipule le décret du 29 mars 2018 en son article 3 « En cas de fermeture de ces structures, l’Agence est chargée de superviser les actions pour veiller à ce que les personnes fragilisées soient correctement protégées ». L’AViQ prendra donc à cœur son rôle de supervision, et ce, en parfaite collaboration avec la Commune de Tournai.

    Concernant le questionnement sur les normes d'accueil de ce public et en particulier en matière d'accompagnement, mais également du ratio de résidents maximum par accompagnateur, je ne peux que me référer au décret du 29 mars 2018 et de son arrêté du 18 juillet 2019 qui indique que la norme minimum en matière de personnel d’accompagnement est d’un demi-équivalent temps plein pour 8 résidents auquel s’ajoute un quart d’équivalent temps plein par 4 résidents supplémentaires. Si je peux résumer mes propos, il faut au minimum un équivalent temps plein pour 16 résidents afin d’assurer l’accompagnement.

    L’honorable membre me questionne également sur la famille dirigeant l'établissement qui est déjà impliquée dans la fermeture d’un établissement et s’il existe des conditions restrictives pour accéder aux postes de direction et de gestion d'établissements reconnus et agréés par la Wallonie.

    Dans l’état actuel de ce décret, il n’y a pas de conditions restrictives de cette nature pour l’ouverture d’une nouvelle structure. Si une décision judiciaire interdit l’ouverture d’une nouvelle structure à une personne, nous en prendrions bien entendu acte et le dossier sera refusé.

    Concernant la relocalisation des 39 résidents issus de la structure de Braine-Le-Comte, nous ne pouvons pas, à ce jour, nous prononcer, car la structure « Les Aquarelles » n’a pas reçu d’ordre communal de fermeture. Lorsque la décision de fermeture sera prise, et conformément à l’article 1977 de l’arrêté du Gouvernement wallon, l’AViQ « requerra la collaboration de tout service pour assurer la coordination des actions et la prise en charge d’urgence des personnes hébergées devant être évacuées. »

    Enfin, concernant le personnel de la structure et leur recherche d’un nouvel emploi, c’est le FOREm qui aura dès lors pour mission de les accompagner.