Le nouveau Code de la route
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 89 (2023-2024) 1
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Question écrite du 08/01/2024
- de MAROY Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce Code de la route est d'ailleurs rebaptisé « Code de la voie publique » afin de souligner la meilleure cohabitation entre voitures et usagers faibles, piétons et cyclistes.
Ce nouveau code est le fruit de négociations entre l'autorité fédérale et les Régions.
Dans le cadre de ces négociations, quelles priorités Madame la Ministre a-t-elle défendues ?
Qu'a-t-elle obtenu ?
Réponse du 12/02/2024
- de DE BUE Valérie
Il est important de noter que la communication du Ministre Gilkinet fut quelque peu prématurée, le texte n’étant pas définitif puisqu’il est seulement parti pour avis au Conseil d’État fin d’année 2023. Il n’a, en outre, semble-t-il, jamais été présenté au Gouvernement fédéral.
Dans un esprit résolument constructif, les trois Régions ont répondu à la demande du Ministre fédéral et se sont inscrites dans la démarche de révision du Code. Elles ont participé aux travaux préparatoires en vue d’un nouveau texte, avec pour ambition de réorganisation plus logique, claire, lisible du code actuel. Les objectifs incluent la simplification, l’harmonisation, une meilleure prise en compte de la sécurité de tous les usagers, dans une vision de partage de la voie publique. À titre d’exemple, les articles du Code ont été renumérotés et regroupés par thématiques en 11 chapitres.
La participation des Régions s’inscrit dans un cadre loyal de travaux préparatoires et de discussions sur la délimitation des compétences, plutôt que dans un cadre de négociations.
À l’exception de deux points, la Région wallonne n’était pas particulièrement demandeuse d’une révision du Code de la route. Elle a demandé la possibilité d'utiliser une couleur verte pour les signaux de direction destinés aux cyclistes, ainsi que l'élargissement des possibilités (couleurs, symboles) pour les signaux d'indication et de direction. En effet, la Région utilise actuellement ces éléments pour des signaux tels que « Tirette », « Soyons courtois », « Main Stop » aux accès d’autoroutes, et cetera.
Le nouveau Code de la voie publique concerne la partie fédérale du Code de la route. En raison de la régionalisation d’une partie de la réglementation de la circulation routière en 2014, les trois régions intègrent les dispositions régionalisées dans leur propre Code la voie publique régional. Ces dispositions régionalisées concernent principalement les limitations de vitesse sur les routes, la sûreté (arrimage), la signalisation, les dimensions du chargement, les règles en matière de masses, de transport par route de matières dangereuses, les transports exceptionnels, ainsi que le stationnement payant et à durée limitée.
Le projet de réforme du Code a été analysé par les membres de la Commission fédérale pour la sécurité routière, dont les suggestions pertinentes ont été intégrées au projet de texte par un groupe de travail interfédéral. Ce groupe, piloté par le SPF Mobilité & Transports ainsi que les trois administrations régionales chargées de la sécurité routière, s’est réuni à partir de janvier 2022 et continuera ses travaux après réception des avis du Conseil d’État sur le projet fédéral et sur les projets régionaux, attendus début mars.
En phase avec le Fédéral, les Régions ont également introduit au Conseil d’État leur propre texte. L'ensemble, texte principal du fédéral et parties régionales, forme un code cohérent.
Conformément à la législation institutionnelle, le projet fédéral a été officiellement transmis aux Régions pour avis en juin dernier. Le projet a été présenté au Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière pour avis. Cet avis est globalement favorable, mais les membres ont formulé une série de remarques, d'observations et de points d'attention. De même, le Gouvernement wallon a émis un avis favorable, accompagné d'une série d'observations et de points d'attention liés aux compétences régionales.
Concernant la partie régionalisée du Code de la voie publique, l'approche générale est de reprendre l’ensemble des dispositions du Code de la route actuel sans modification substantielle, afin de constituer un ensemble cohérent pour l’usager qui doit appliquer la réglementation au quotidien. Cela s’applique autant que possible entre les textes des trois régions.
À la lumière de l'avis du Conseil d'État, les derniers arbitrages et les travaux de révision du projet fédéral et des parties régionales se poursuivront. Au mieux, les projets de texte pourront être adoptés en avril prochain. Un délai de 18 mois est prévu pour l'entrée en vigueur. Je souligne l’importance de la communication qui devra être réalisée autour des nouvelles règles une fois ces dernières décidées. À cet égard, j’ai formulé la demande qu’un site internet unique rassemblant les différentes dispositions soit prévu.
Au niveau de la Région, dès l'adoption formelle du nouveau Code, tous les acteurs concernés, dont l’AWSR, seront mobilisés et se coordonneront en vue d'informer et faire connaitre les modifications aux citoyens. Pour l’AWSR, cela se fera via ses divers canaux de communication, via les formations qu’elle anime tout au long de l’année, les campagnes de sensibilisation qu’elle mène, les émissions Contacts diffusées sur la RTBF et via le WEB : e-learning, quizz de la route, et cetera.