Les motions adoptées par la Ville de Mons sur la problématique des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 212 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/01/2024
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre le sait, la Ville de Mons contient l'une des zones prioritaires et les riverains d'Obourg et Nimy sont déconseillés de consommer les légumes et œufs issus de la production locale.
Ces motions font peser sur le collège communal de nombreuses demandes qui lui sont adressées : un état des lieux de la présence des PFAS sur le territoire, une communication claire à l'égard des citoyennes et citoyens, la réalisation d'un biomonitoring sur base volontaire, l'amélioration du contrôle et de l'entretien de la Haine et l'accompagnement des agriculteurs, agricultrices et producteurs locaux.
Elles demandent en outre d'étudier la possibilité de filtrer au charbon actif l'eau issue du puits de Spiennes qui est la plus élevée du territoire montois même si elle est en dessous du seuil.
Madame la Ministre a-t-elle été interpelée par les autorités communales montoises à ce sujet ?
Concernant les agriculteurs et agricultrices, il semblerait que les communes ne puissent plus avoir accès aux données de contact des exploitations agricoles sur leur territoire.
Madame la Ministre envisage-t-elle de remédier à cela afin que les pouvoirs locaux puissent les aider également ou travailler en collaboration avec eux ?
Quelles réponses a-t-elle déjà pu leur fournir ?
Sur quelles mesures travaille-t-elle afin de respecter les volontés des élus montois ?
Réponse du 06/02/2024
- de TELLIER Céline
L’article 3 de la motion qui concerne l’étude de la possibilité de filtrer avec du charbon actif l’eau issue du puits de Spiennes est adressé à la Société wallonne des Eaux (SWDE) et à l’agence de développement territorial du cœur du Hainaut (IDEA) et ne figure donc pas dans les questions qui me sont directement posées.
Néanmoins, mon administration m’a indiqué qu’en date du 24 novembre 2023, la SWDE a informé la Ville de Mons des résultats des contrôles PFAS la concernant, à savoir que ceux-ci sont en dessous du seuil de détection pour 9 zones de distribution. Pour la zone de distribution 1175, qui est alimentée par l’eau traitée du captage de Spiennes et un achat d’eau à l’IDEA, la teneur en PFAS est de 15 ng/l. L’eau distribuée à Mons respecte donc largement la future norme PFAS de 100 ng/l. Il n’y a donc actuellement pas de nécessité d’investissement complémentaire.
Revenons sur ce qui relève des différentes décisions de la motion qui m’étaient plus spécifiquement adressées :
Cadastre PFAS :
En ce qui concerne l’établissement du cadastre des entreprises utilisant des PFAS, le travail nécessite l’examen de près de 12 000 permis et 5 500 entreprises. Nombre de ces permis ne sont pas numérisés et doivent être consultés sous format papier. C’est un travail conséquent que l’administration de la Région wallonne ne pourra pas réaliser seule. C’est pourquoi la mission sera externalisée par marché public cette année.
Pour les entreprises ayant des conditions de rejets, l’administration a connaissance à ce jour de deux sociétés établies sur le territoire de la Ville de Mons : Comet Sambre (rejets d’eaux usées) et Holcim (rejets atmosphériques).
Concernant le cadastre des pollutions, celui-ci a été présenté par l’administration de la Région wallonne en commission de l’environnement du Parlement le 8 décembre dernier ((131) Réunion de commission du 08/12/2023 à 11:00 - YouTube). On y voit que le territoire de la Ville de Mons ne présente pas de sites industriels instruits dans le cadre d’une procédure « Décret sols ». Pour les eaux de surface, l’administration dispose d’un prélèvement sur le biote (poissons) qui respecte les normes en vigueur.
Il faut enfin souligner que des études vont être réalisées ou sont en cours par le SPW/ISSeP et la SPGE/SPAQuE dans le cadre de recherches et d’identifications des pollutions aux abords des captages de Vivaqua à Ghlin et Nimy pour localiser les sources de pollution dégradant les masses d’eaux souterraines.
Contrôles de la Haine :
18 stations sont actives sur le Bassin hydrographique de la Haine (16 opérationnelles et 2 de surveillance) dont 2 stations situées sur la Haine : la station 2230, station opérationnelle, située sur la Haine à Saint Vaast et la station 2280, station de surveillance, située sur la Haine canalisée à Hensies.
Les stations de surveillance, donc la station 2280, sont contrôlées chaque année avec une fréquence de 13x/an. Les stations opérationnelles sont contrôlées 1 année sur 6, en fonction du Bassin hydrographique sur lequel elles sont situées. Les fréquences sont de 13x/an ou 6x/an si la masse d’eau est en bon état (pas de substance déclassante) lors de cette année. Les stations opérationnelles situées sur le Bassin hydrographique de la Haine ont été analysées cette année.
Les stations 2280 et 2328 font également partie du réseau nitrate, et la station 2295 fait partie du réseau CIE (Commission internationale Escaut). Ces stations sont donc, comme les stations de surveillance, analysées chaque année à une fréquence de 13x/an pour les paramètres de terrain et les macropolluants, ainsi que pour les paramètres spécifiques aux programmes « Nitrates » et « CIE ».
Enfin, en plus de ce programme « classique », les stations pour lesquelles certains paramètres sont déclassants sont échantillonnées 13x/an tous les 2 ans, mais seules les substances déclassantes et les paramètres de terrain sont analysés sur ces stations.
De nombreux paramètres sont surveillés dont notamment les substances PFOS-PFAS analysées dans l’eau et les biotes.
Le réseau de surveillance de la qualité des eaux de surface qui découle de la Directive-cadre sur l’Eau (DCE) est très complet. Toutes les masses d’eau de surface wallonnes (352) sont suivies par au moins une station de mesure. En outre, en cas de pollution ponctuelle, des contrôles du DPC et/ou des contrôles d’enquête sont organisés.
En complément à ces informations, concernant la situation de la Haine à hauteur de Nimy, dans le cadre des enquêtes environnementales en cours visant à identifier les sources de pollution dégradant la qualité des puits de Vivaqua à Nimy, les premiers résultats sont tombés à la mi-janvier 2024. Il ressort de ces résultats préliminaires que la Haine est peu contaminée à hauteur du zoning. La concentration en sortie du zoning est de 24ng/L, soit une augmentation de 4ng/L entre l’amont et l’aval du zoning.
Accompagnement des agriculteurs et producteurs locaux :
J’ai veillé à ce que mon administration travaille en étroite collaboration avec l’AFSCA qui est en charge du contrôle des productions des agriculteurs et producteurs locaux. J’ai également interpellé mon collègue compétent en la matière au niveau fédéral, le Ministre David Clarinval. Celui-ci attend des précisions complémentaires de l’AFSCA concernant les résultats des contrôles menés dans les zones identifiées.
Organisation de séances d’information publiques
Comme je m’y étais engagée, l’administration de la Région wallonne a organisé, en concertation avec les communes, différentes réunions d’information publiques concernant cette crise des PFAS.
En concertation avec la Ville de Mons, il a été convenu d’organiser cette réunion à Mons simultanément à la présentation des résultats de BIOBRO, le biomonitoring humain autour des sites des broyeurs à métaux en Wallonie.
L’ISSeP étant fortement sollicité actuellement, le projet BIOBRO accuse un peu de retard. Toutefois, l’ISSeP devrait pouvoir boucler le projet pour le printemps 2024. Dans tous les cas, il est bien prévu de restituer les résultats individuels aux participants et les résultats globaux aux communes.
Données de contact des agriculteurs
La commune, ni aucune autre commune ou administration provinciale ou régionale autre que l’Organisme Payeur de Wallonie, ne peuvent avoir accès aux données permettant d’identifier les agriculteurs. Cela relève de la loi sur la protection de la vie privée à laquelle s’ajoute le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, le RGPD. Je n’ai pas la compétence d’autoriser d’une quelconque manière l’accès à ces données à aucune administration, quelle qu’elle soit.