Règlement d'ordre intérieur des collèges communaux et des conseils communaux en Région wallonne.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 112 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 07/02/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Lors des élections communales d'octobre 2000, les conseils communaux de la Région wallonne ont été appelés à voter un règlement d'ordre intérieur, conformément à l'article 91 de la Nouvelle Loi Communale. Il en a été de même en ce qui concerne les collèges des bourgmestre et échevins, conformément aux dispositions de l'article 104 de la Nouvelle Loi Communale.
  
  L'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'inséré par le décret du 8 décembre 2005, impose au conseil communal d'arrêter, dans son règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique.
  
  Il en résulte donc que les obligations contenues dans la Nouvelle Loi Communale - article 91 - ¬restent d'application, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Dans une circulaire adressée le 1er décembre 2006 aux collèges communaux, Monsieur le Ministre a rappelé l'obligation d'arrêter ce règlement d'ordre intérieur des conseils communaux et d'y inclure des règles d'éthique et de déontologie.
  
  Puisque les bourgmestres et les échevins en Région wallonne font partie des conseils communaux, ils doivent, me semble-t-il, aussi être astreints au respect des règles de déontologie et d'éthique, même si un règlement d'ordre intérieur est adopté pour le collège des bourgmestre et échevins séparément.
  
  Ces règles consacrent notamment le refus d'accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil, du collège et des commissions, les relations entre les élus et l'administration locale, l'écoute et l'information du citoyen.
  
  Monsieur le Ministre a fort justement chargé un groupe de travail composé de la Direction générale des pouvoirs locaux, de la DGASS, de l'UVCW et de l'APW de rédiger un modèle de règles d'éthique et de déontologie. Monsieur le Ministre a ajouté qu'il appartenait à chaque conseil communal d'en délibérer mais je crois qu'il s'agit d'une obligation.
  
  Si ces règles n'étaient pas retenues dans le règlement d'ordre intérieur, ne conviendrait-il pas de les imposer par décret ?
  
  Avant d'atteindre ce stade de la procédure, ne convient-il pas, pour les règles de déontologie et d'éthique citées ci-après, de faire signer par chaque bourgmestre, chaque échevin et chaque conseiller communal un engagement reprenant les règles suivantes:
  
  1° s'engager à exercer son mandat avec probité et loyauté;
  
  2° s'engager à refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;
  
  3° s'engager à spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l'institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l'envoi de courrier à la population locale;
  
  4° s'engager à assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés ;
  
  5° s'engager à rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;
  
  6° s'engager à participer avec assiduité aux réunions des instances de l'institution locale, ainsi qu'aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;
  s'engager à prévenir les conflits d'intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l'intérêt général ;
  
  7° s'engager à déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l'objet d'un examen par l'institution locale et, le cas échéant, s'abstenir de participer aux débats (on entend par « intérêt personnel» tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu'au deuxième degré) ;
  
  8° s'engager à refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme;
  
  10° s'engager à adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l'optique d'une bonne gouvernance;
  
  11° s'engager à rechercher l'information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d'expérience et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat;
  
  12° s'engager à encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'institution locale;
  
  13° s'engager à encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que "exercice et du fonctionnement des services de l'institution locale;
  
  14° s'engager à veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s'effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l'institution locale;
  
  15° s'engager à être à l'écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales;
  
  16° s'engager à s'abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l'objectivité de l'information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu'elles sont fausses ou trompeuses;
  
  17° s'engager à s'abstenir de profiter de leur position afin d'obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d'autres personnes;
  
  18° s'engager à respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.
  
  Les secrétaires communaux pourraient être chargés de recevoir, individuellement, la signature de ces engagements de la part de chaque élu installé suite aux élections du 8 octobre 2006 et faire parvenir une copie certifiée conforme de ces engagements à l'autorité de tutelle désignée par Monsieur le Ministre.

• Réponse du 05/03/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Comme précisé dans la question, l'article L1122-18 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, oblige le conseil communal à insérer dans son règlement d'ordre intérieur des règles de déontologie et d'éthique.
  
  Ma circulaire du 1er décembre 2006 a eu pour but de soumettre aux conseils un modèle de règles de cette nature, tout comme l'a fait l'Union des villes et communes de Wallonie au travers de son nouveau modèle de règlement d'ordre intérieur.
  
  Il va de soi que la déontologie et l'éthique doivent habiter les membres des collèges communaux, au demeurant et sauf quelques exceptions également membres des conseils communaux.
  
  Rien ne s'oppose donc à la reproduction des mêmes règles d'éthique et de déontologie dans le règlement d'ordre intérieur des collèges communaux.
  
  J'attire pour le surplus l'attention de l'honorable Membre sur le fait que les engagements de cette nature auxquels souscrivent les élus locaux sont plus de nature politique que juridique. Certains manquements à l'éthique et à la déontologie ne sont pas nécessairement des infractions au sens pénal au terme, sinon aucune mention ne serait requise dans le règlement d'ordre intérieur puisque nul n'est censé ignorer la loi.
  
  L'engagement auquel se doit de souscrire tout gestionnaire du bien public est avant tout moral et est pris devant les concitoyens auxquels il doit rendre compte de sa gestion.
  
  C'est donc bien en faveur d'un contrat moral qu'il s'agit de plaider et, à ce titre, aucune signature n'est requise ni même nécessaire.