Le Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 16 (2006-2007) 1
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Question écrite du 07/02/2007
- de KUBLA Serge
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
Le 14 décembre 2006, le Gouvernement portait le point de la réforme de la fonction consultative à l'ordre du jour.
Parmi les sujets discutés, le Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale est également visé par la réforme.
Madame la Ministre peut-elle préciser l'état actuel du fonctionnement du Conseil ?
Combien de réunions ont-elles été tenues en 2006 ?
Quel a été son rôle dans le processus décisionnel en 2006 ?
Enfin, quelles seront les retombées de la réforme ?
Réponse du 23/02/2007
- de SIMONET Marie-Dominique
La mise sur pied du CWBCI est une tentative originale, jusqu'ici unique en Belgique, de réponse des pouvoirs publics à une revendication des acteurs de la coopération bilatérale indirecte née dès le début des années nonante. En effet, les Gouvernements de la Communauté française, de la Communauté germanophone et de la Région wallonne ainsi que le Collège de la Cocof ont décidé de la création de ce Conseil à vocation consultative dans l'idée qu'un espace commun de réflexion puisse réunir les catégories le plus largement représentatives des acteurs francophones et germanophones de la coopération bilatérale indirecte. C'est à ce titre que, sans préjudice des compétences fédérales en la matière, le Conseil de l'Education et de la Formation (CEF), les ONG, les partenaires sociaux, le Rat für Entwicklungszusammenarbeit, les universités, ou encore les villes et communes sont réunis en son sein pour, activement et ensemble, formuler, à la demande des Ministres ou d'initiative, tous avis et propositions sur la politique de coopération au développement. Pour mener à bien ses missions, le Conseil peut proposer des actions dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 62.000 € de la Communauté française, 1.500 € de la Communauté germanophone, 62.000 € de la Région wallonne et 10.000 € du Collège de la Cocof. Il importe de préciser que ces moyens ne constituent pas un budget de fonctionnement au sens étroit, mais doivent préférentiellement permettre l'organisation d'activités fédératrices et le financement d'évaluations.
Tel que l'Accord portant sa création en prévoit le principe, le CWBCI a décidé, et amorcé, dès 2005, l'organisation de son premier Forum annuel. Le Conseil a inscrit son initiative dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), pour permettre d'en apprécier le niveau de concrétisation par les acteurs de la coopération au développement de Wallonie-Bruxelles. Plus particulièrement, il s'est agi, dans une première étape, d'établir un état des lieux des réalisations des acteurs Wallonie-Bruxelles dans le domaine de l'éducation et de la formation au Burkina Faso, en RD du Congo, au Maroc, au Rwanda et au Sénégal. Le 3 mars 2006, en deuxième étape, une Table ronde a permis de confronter cet état des lieux aux acteurs de Wallonie eux-mêmes. Enfin, les 18 et 19 septembre 2006 ont consisté en la tenue du Forum en soi. Plus concrètement, il s'est agi, au cours de ces deux journées de réflexion, de rétrocéder les données collectées dans le cadre de l'étude diagnostique et d'apporter le témoignage d'acteurs de terrain ainsi que d'analyser l'action de Wallonie-Bruxelles et la philosophie des entités fédérées en matière de coopération dans le domaine de l'éducation en Afrique pour, enfin, définir des recommandations adressées au nom du CWBCI aux décideurs politiques.
Dans le prolongement de l'organisation de ce premier Forum annuel, la réalité de l'engagement, au sens élargi de tous les secteurs d'intervention, des acteurs de Wallonie-Bruxelles est apparue d'autant plus cruciale aux yeux du CWBCI pour l'un des cinq pays ciblés, en l'occurrence la RD du Congo, et ce plus particulièrement au regard de la phase historique cruciale que ce pays vit actuellement, et de ses prolongements inévitables en termes de définition des priorités d'intervention et de mise en pratique de celles-ci dès à court terme. C'est à cette réflexion globale que le CWBCI a dès lors décidé de consacrer une Table ronde le 25 octobre 2006 afin de dégager des recommandations stratégiques à l'intention des gouvernements.
Enfin, le CWBCI a décidé l'organisation de la première édition, en 2006, d'une Semaine de solidarité internationale. L'objectif a consisté, du 27 novembre au 1er décembre 2006 et à travers une collaboration entre les composantes du CWBCI, à sensibiliser l'opinion publique aux réalités de la coopération au développement et à la solidarité internationale. Concrètement, il s'est ainsi agi, en différents points de Wallonie, d'organiser différentes activités interactives touchant tout public, valorisant la diversité des thèmes et des formes d'expressions de la solidarité internationale et promouvant une solidarité basée sur le partage et la réciprocité.
Parallèlement, et conformément à ses prérogatives, le Conseil formule, à la demande des Ministres ou d'initiative, tout avis et propositions sur la politique générale de la coopération internationale. C'est dans ce cadre que, en 2006, le CWBCI a émis différents avis, d'une part, sur différents mécanismes de financement existants et auxquels il est activement associé ainsi que, d'autre part, par rapport à des documents d'orientation générale. La conduite de certaines évaluations participe de cette fonction consultative.
Pour ce qui concerne les mécanismes de financement des acteurs de la coopération bilatérale indirecte, le Conseil a formulé, d'initiative ou sur consultation selon les cas, ses recommandations, avis et autres amendements par rapport aux règlements de l'édition 2006 des trois programmes actuellement en vigueur.
Enfin, par rapport aux documents d'orientation, le CWBCI a émis, sur consultation, un avis sur la Note de politique internationale de la Ministre des Relations internationales de la Communauté française, Ministre des Relations extérieures de la Région wallonne, ainsi qu'un avis sur le projet de Pacte associatif des Gouvernement de la Communauté française, Gouvernement de la Région wallonne et Collège de la Cocof.
Du point de vue du nombre de réunions tenues en 2006,
Du 13 janvier 2006 au 28 novembre 2006, le Conseil a, globalement, tenu 17 réunions, à savoir 8 en configuration plénière, 8 en configuration Groupe de travail ou Comité d'avis et 1 en configuration Bureau.
Du point de vue de son rôle dans le processus décisionnel en 2006,
Comme évoqué brièvement dans le bilan 2006 de son état de fonctionnement, depuis 2002, c'est-à-dire dès avant même son installation, le Conseil émet un avis circonstancié sur les projets de règlements respectifs des différents appels annuels à projets dans le cadre de l'appui aux acteurs de la coopération bilatérale indirecte. Les ajouts, amendements, modifications et commentaires du Conseil sont ensuite globalement intégrés aux textes définitifs.
Enfin, du point de vue des retombées de la réforme,
D'une part, une partie appréciable des mesures pressenties sont déjà d'application pour le CWBCI. D'autre part, l'essentiel des autres mesures transversales préconisées par le Gouvernement wallon dans le cadre de la réforme de la fonction consultative pourront être rencontrées par une modification du Règlement d'ordre intérieur du CWBCI. En conséquence, le CWBCI a débattu, le 23 janvier dernier, de 11 propositions ponctuelles d'amendements au dernier projet de Règlement d'ordre intérieur qu'il avait finalisé en sa séance du 29 septembre 2005. Le Conseil devrait ainsi finaliser ses propositions en sa séance plénière du 27 février 2007.