Les pièges à l'emploi.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 48 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 07/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Selon le Président de la Fédération des CPAS, les pièges à l'emploi sont bien réels. Ainsi, une femme seule avec enfants peut perdre jusque 200 euros si elle accepte un travail. Dans ce cas, elle aura à charge la crèche, les déplacements. Elle sera confrontée avec la perte d'un ensemble d'avantages.
  
  Sa proposition consiste à ne pas exonérer ou avantager les personnes sur la base de leur statut de bénéficiaires du chômage ou du RIS, mais en fonction du revenu effectivement perçu. Cela aurait pour effet que les bas salaires pourront également profiter d'un ensemble de dispositifs et que l'effet « piège à l'emploi » serait diminué.
  
  Que faut-il penser de cette proposition ? En tout cas, je trouve qu'elle est à creuser. De ce fait, je me permets de demander à Madame la Ministre de nous éclairer sur :
  
  - le nombre de personnes qui bénéficient actuellement des avantages considérés comme pièges à l'emploi et de nous informer quant au poids budgétaire que ces personnes représentent à la collectivité fédérale, régionale et locale ;
  
  - le nombre de personnes qui en bénéficieraient potentiellement si les mêmes avantages étaient accordés au bas revenus correspondant, par exemple, au niveau du RIS. Madame la Ministre peut-elle stimuler le coût pour cette mesure ?

• Réponse du 02/03/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  C'est par des politiques visant à augmenter le « salaire poche » des plus bas revenus, que le problème des pièges à l'emploi doit être abordé.
  
  Le risque encouru est principalement dû à la pression fiscale et parafiscale sur les revenus du travail.
  Les actions à entreprendre pour contrer ce risque sont donc principalement du ressort de l'autorité fédérale, qui depuis 2000, a pris diverses mesures comme la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale sur les bas salaires, la réforme fiscale, l'augmentation des possibilités de déductibilité fiscale, etc.
  
  Le Gouvernement wallon a quant à lui peu de marges de manœuvre. Cependant, un ensemble de mesures destinées à accompagner le retour au travail ont été prises. La Région wallonne a investit dans les infrastructures pour permettre aux travailleurs de bénéficier de multiples services à un moindre coût. Je songe notamment aux diverses initiatives qui permettent la garde des enfants.
  En ce qui me concerne, j'ai pris des mesures pour permettre la mise à l'emploi de personnes handicapées et bénéficiaires du RIS ou aide sociale équivalente.
  
  En ce qui concerne les bénéficiaires du RIS en Région wallonne, ils étaient:
  
  - en 2002 -> 29.229 ;
  - en 2004 -> 33.861 ;
  - en 2006 -> 34.776, dont 59,9% étaient des femmes.
  
  Pour les chiffres des bénéficiaires de l'aide sociale équivalente au RIS, ils se situent:
  
  - en 2002 -> 12.898 ;
  - en 2004 -> 12.306 ;
  - en 2006 -> 10.661, dont 59,5 % sont des hommes.
  -
  Parmi ceux-ci 8000 personnes sont mises à l'emploi en Région wallonne à l'appui des aides diverses que sont les subventions aux articles 60 et 61, en économie sociale, SINE, Activa, etc ...
  
  Cette mesure politique doit être renforcée pour parvenir à créer un intérêt réel d'aller vers l'emploi déclaré légal et durable même s'il se situe sur des périodes consécutives l'une à l'autre.
  
  Or les salaires évoluent moins vite que l'index, il faut, dès lors, penser à augmenter le salaire minimum garanti tout en estimant poursuivre une politique d'avantages octroyés aux bas salaires.
  
  Chaque augmentation des allocations sociales devrait toujours s'accompagner d'une augmentation équivalente du salaire minimum garanti ou salaire minimum interprofessionnel sans cela le différentiel reste trop important que pour susciter la motivation d'aller travailler.
  
  Il serait judicieux de considérer davantage un salaire ou allocation de référence plutôt qu'un statut afin de relier la perception d'avantages sociaux à des revenus disponibles.
  
  Le travail peut être considéré comme le meilleur facteur d'intégration. Il faut tout mettre en œuvre pour que les revenus du travail soient plus attractifs que tout autre forme d'allocations sociales. La motivation financière est élémentaire et indissociable du sentiment personnel d'être actif plus que dépendant dans cette société de droits.
  
  Les statistiques que l'honorable Membre me demande ne sont pas à ma disposition et, à ma connaissance, n'existent pas en tant que telles vu les difficultés à croiser les statuts, les montants financiers et les diverses législations applicables.
  
  La question des pièges à l'emploi ne relevant pas vraiment de ma compétence, il faudrait interpeller mes Collègues qui ont en charge l'Economie, l'Emploi, la Sécurité sociale et la Fiscalité.