L'état des lieux des subventions octroyées dans le cadre du PCDR
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 223 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/01/2024
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre a réformé le cadre de mise en œuvre des PCDR en 2021. Cette réforme avait notamment pour but de simplifier et d'accélérer la procédure, en organisant les demandes de nouvelles conventions en deux sessions d'approbation.
Deux ans plus tard, quels sont les retours du terrain sur cette réforme ? De nouvelles adaptations ont-elles été apportées depuis lors en matière de simplification.
Peut-elle faire le point sur ce dossier ô combien important pour nos communes rurales ?
Réponse du 11/01/2024
- de TELLIER Céline
En 2021, nous avons adapté les modalités de mise en œuvre des PCDR. L’objectif était, d’une part, de redynamiser les opérations de développement rural, et, d’autre part, de clarifier les règles en vigueur. Il était en effet important d’assurer une plus grande transparence et équité entre les communes. Une meilleure gouvernance de cet outil constitue un enjeu primordial pour le développement rural de nos communes.
À présent, ces modifications sont pleinement effectives. L’introduction de deux sessions d’approbation annuelles des demandes de nouvelles conventions a notamment été mise en place.
Pour 2023, la première session a permis d’approuver 20 demandes sur les 25 introduites. L’accord du Gouvernement a été rendu le 13 juillet 2023, soit dans un délai de 4 mois. La deuxième session a permis d’approuver 14 demandes sur les 34 introduites. L’accord du Gouvernement a été rendu le 14 décembre 2023, soit dans un délai de 3 mois.
Pour des investissements dont la concrétisation va nécessiter en moyenne 5 ans, un délai de réponse de 3 à 4 mois à compter de l’échéance du dépôt du dossier apparaît raisonnable. Par ailleurs, pour les communes dont le PCDR est proche de la fin de validité, je rappelle que leur demande peut être traitée en dehors de ces deux sessions annuelles.
Force est de constater que les demandes dépassent aujourd’hui les moyens financiers disponibles. Cela s’explique par la hausse du nombre de demandes, ainsi que par la hausse des coûts des projets. J’ai apporté une première réponse en augmentant ponctuellement le budget classique et en mobilisant les budgets du Plan de Relance. Il conviendra cependant de poursuivre la réflexion afin d’assurer le maintien de cette politique. Comme l’honorable membre le mentionne, elle constitue un moyen unique, pour les communes rurales, de proposer des services de qualité, à la hauteur des attentes citoyennes.
Par ailleurs, l’administration travaille également à une évolution des outils de gestion, et à des simplifications administratives. L’objectif est de mieux répondre aux besoins d’accompagnement des communes. Outre la sélection des projets organisée de manière plus claire et objectivée, ces évolutions permettent d’accélérer le suivi de toutes les phases des projets.
Dans le cadre de la mesure 228 du Plan de relance, l’administration a initié, en automne dernier, une évaluation de la politique de développement rural. Elle a en effet réalisé des enquêtes auprès des diverses parties prenantes et des communes. Mon objectif est de pouvoir transmettre une première évaluation des modifications mises en place sous cette législature, avec des nouvelles pistes d’amélioration précises pour l’avenir.
Nous poursuivrons ainsi ce travail d’amélioration continue, pour soutenir les communes dans la mise en place d’initiatives qui améliorent le quotidien des citoyens et des citoyennes.