La position de Monsieur le Ministre en faveur de sanctions pour les demandeurs d’emploi qui refusent des emplois convenables

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 222 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/01/2024

  • de BANGISA Gaëtan
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre a récemment annoncé dans la presse qu'il était favorable aux sanctions pour les demandeurs d'emploi qui refuseraient des emplois convenables et à ce que les indemnités de chômage soient limitées dans le temps.
  
  Il précisait que lorsque le demandeur d'emploi refuse un emploi considéré comme convenable ou lorsqu'il refuse de s'inscrire à une formation considérée comme adaptée par rapport à sa situation, s'il y a deux refus, il faut une sanction. 
  
  À l'occasion d'une précédente question parlementaire relative à la réforme des aides à l'investissement (n°83), il esquissait une définition de l'emploi convenable, durable et de qualité.
  
  Il répondait ainsi que : « Les emplois créés ne pourront être valorisés dans le cadre des aides à l'investissement que s'ils sont durables et de qualité. Cela se matérialisera par le fait que ne seront pris en considération que des emplois créés dans le cadre d'un contrat de travail, soumis à l'ONSS. »
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, même les emplois intérimaires d'une journée sont soumis à l'ONSS. Plus loin dans sa réponse à la même question, il précisait la durée d'un emploi de qualité : « De même, l'aide à l'investissement ne sera octroyée que si les emplois créés sont maintenus, en moyenne, sur une durée de 4 ans. »
  
  Dès lors, pouvons-nous considérer que les emplois convenables qu'il évoque pour de potentielles sanctions de demandeurs d'emploi émargeant aux allocations de chômage ne sont que les emplois d'une durée minimum de 4 ans ?
  
  Pourrait-il étayer ce qu'il entend par « emploi convenable » ?

• Réponse du 25/01/2024

  • de BORSUS Willy
  L’honorable membre m’interroge sur les critères de l’emploi convenable dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en faisant une analogie avec nos échanges relatifs à la réforme des aides à l’investissement.
  
  Je lui rappelle que, sur le marché du travail, la notion d’emploi convenable est clairement définie par la réglementation fédérale chômage, en particulier l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application à cette réglementation. Elle définit un certain nombre de critères (liés notamment à la rémunération, à l'aptitude à exercer l'emploi tenant compte de l’âge et de la durée d’inactivité, à la durée des déplacements, etc.) qui permettent de déterminer si un emploi est convenable ou non.
  
  Je le renvoie donc vers cette définition qui est utilisée par les services régionaux de l’emploi pour adapter le positionnement du demandeur d’emploi et lui faire apparaître les potentialités exploitables sur un marché de l'emploi où 158 métiers sont soit sous tension ou en pénurie au niveau de la Région wallonne et 40 847 postes étaient vacants au troisième trimestre 2023.