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L’application en Wallonie de la réglementation européenne concernant la grenaille de plomb

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 224 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 10/01/2024
    • de DESQUESNES François
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En 2021, la Commission européenne a adopté un règlement relatif à l'utilisation de la grenaille de plomb dans le cadre de la chasse dans les zones humides. Ce règlement, directement applicable aux États membres, est entré en vigueur en février 2023.

    En le comparant avec la réglementation en vigueur en Wallonie (l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse), il apparaît que le règlement européen est plus strict, notamment concernant la notion de zone humide qui est plus large au niveau européen, la distance d'interdiction ainsi que l'interdiction relative aux tirs au fusil de chasse et non spécifiquement au tir du gibier d'eau. Cette situation génère un flou juridique inopportun.

    En octobre, Monsieur le Ministre a mandaté son administration pour adapter l'arrêté wallon précité afin de lever toute ambiguïté.

    Puis-je savoir où en est ce travail ?

    Quelle est l'estimation des quantités de plomb utilisées annuellement dans le cadre de la chasse en Wallonie ?

    En lien avec cette adaptation annoncée de l'arrêté, des alternatives sont-elles à l'étude pour accompagner efficacement la transition ? Lesquelles ?
  • Réponse du 26/01/2024
    • de BORSUS Willy
    Mon administration m’a transmis un projet d’adaptation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l’emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l’exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse pour qu’il soit conforme aux dispositions prévues dans le règlement européen relatif à la grenaille de plomb. Cette adaptation supprime toute ambiguïté sur les conditions d’utilisation de la grenaille de plomb pour la pratique de la chasse.

    Une décision imminente du comité des Ministres Benelux étant attendue en vue d’autoriser les cartouches à grains métalliques dont le diamètre est inférieur ou égal à 5 mm pour le tir du petit gibier, du gibier d’eau et de l’autre gibier, l’adaptation de l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2005 est maintenue en suspens afin de pouvoir intégrer cette décision attendue début février 2024.

    La plupart des fabricants de munitions proposent aujourd’hui des projectiles sans plomb, à base d’acier, de cuivre, de bismuth, d’étain, de zinc, de nickel, de tungstène, purs ou en mélanges. Certaines « nouvelles » munitions nécessitent l’usage de fusils assez récents, éprouvés spécifiquement pour l’usage de celles-ci. Les cartouches à billes d’acier « haute performance » par exemple, nécessitent des fusils dits « éprouvés billes d’acier », c’est-à-dire pouvant supporter des pressions allant jusqu’à 1370 bars. Pour les plus vieux fusils ou les fusils les plus fragiles, d’autres munitions, généralement plus chères, sont également disponibles, moyennant parfois des travaux de mise en conformité en armurerie. Les innovations se poursuivent.