La responsabilité élargie des producteurs (REP) et le suivi de la transposition des directives européennes en matière de déchets
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 225 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/01/2024
- de BANGISA Gaëtan
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'objectif était de mettre à jour les outils juridiques de la Région et de permettre la transposition de huit dispositions européennes relatives à la gestion des déchets, notamment en matière de gestion des déchets dangereux, de prévention, de collecte sélective, de valorisation des déchets et de responsabilité élargie des producteurs.
Ce décret visait aussi à implémenter le Plan wallon des déchets-ressources, la stratégie Circular Wallonia et la Déclaration de politique régionale 2019-2024.
Ce décret a une incidence directe sur la politique des communes, notamment via le financement de la propreté publique par le biais de la responsabilité élargie des producteurs.
Dans le cadre de la directive « Single-Use Plastics », l'article 155 du décret prévoit que le producteur de produits concerné couvre les coûts estimés des services de collecte, en ce compris le nettoyage des déchets visés à l'article 121, paragraphe 2, du même décret lorsque ces derniers sont sauvages, ainsi que les services de transport et de traitement ultérieurs desdits déchets sauvages, les mesures de sensibilisation, la collecte et le rapportage de données et les coûts de contribution aux frais généraux de la politique des autorités publiques en matière de déchets sauvages, en ce compris le contrôle.
Il est précisé que les coûts à couvrir n'excèdent pas les coûts nécessaires à la fourniture des services qui y sont visés de manière rentable et sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés.
Dans ce cadre, le Gouvernement adoptait en première lecture en juin 2023, sur votre proposition, le projet d'accord de coopération interrégional concernant la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.
Madame la Ministre pourrait-elle nous informer sur l'état d'avancement de cet accord de coopération et de l'impact de l'ensemble de ces réformes sur la politique communale des déchets ?
Les communes ont-elles pu évaluer l'impact de la mise en œuvre de ces directives européennes sur leur budget et l'incidence financière pour les citoyens wallons ?
Réponse du 11/03/2024
- de TELLIER Céline
Le 8 juin 2023, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture le projet d’accord de coopération interrégional concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages. L’adoption en deuxième lecture a eu lieu le 20 juillet 2023. Ensuite, le texte a été transmis pour avis à la Section de législation du Conseil d’État et à l’Autorité de la protection des données (APD).
Les avis de la Section de législation du Conseil d’État et de l’APD ont été rendus le 30 novembre 2023 et le 22 janvier 2024 respectivement. Ils ont été analysés par le groupe de travail interrégional chargé du pilotage de l’accord de coopération, de sorte que l’accord de coopération puisse être adapté en vue d’intégrer les observations du Conseil d’État et de l’APD. L’objectif reste l’adoption en troisième lecture du texte par les Gouvernements des trois Régions, ainsi que l’adoption des décrets et ordonnance d’assentiment avant la fin de la législature.
Actuellement, le financement de la gestion de la propreté publique est pris en charge majoritairement par les communes (90 % environ des coûts totaux de la gestion des déchets sauvages en Wallonie, selon les dernières estimations) et par conséquent, in fine, par l’ensemble des citoyens. Soumettre les producteurs de certains emballages et produits en plastique à usage unique à l’obligation de financement de la propreté publique infère qu’une partie de ces coûts (environ 45 %) seront désormais pris en charge par les producteurs de produits concernés par l’obligation de financement de la propreté publique. Ce report de financement sur les producteurs permet donc d’alléger les coûts supportés par les finances communales et les citoyens wallons via la facture/taxe « déchets ».