Le bilan de l’action du Gouvernement wallon en matière de précarité hydrique
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 227 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/01/2024
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Afin de mettre cette thématique à l'agenda et signaler les difficultés rencontrées par les acteurs de terrain, la Fondation Roi Baudouin a publié, le 18 décembre 2023, le premier baromètre de la précarité hydrique en Belgique.
Le rapport souligne que la précarité hydrique résulte principalement d'un revenu trop faible, d'une facture d'eau trop élevée et d'un logement de mauvaise qualité.
Il explique à ce sujet qu'une manière de mesurer la précarité hydrique consiste à identifier les ménages qui consacrent à leur facture d'eau une part trop importante de leurs revenus disponibles, déduction faite du coût du logement.
En Région wallonne, le Fonds social de l'eau (FSE) a été intégré dans le Code de l'eau par décret du 20 février 2003. Ce mécanisme financier permet, précisément, d'aider les consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d'eau.
Ce fonds répond au principe de solidarité entre les citoyens en matière de consommation d'eau en ce qu'il est alimenté par les citoyens qui paient leur facture et dont une contribution est versée dans ce fonds solidaire.
Les fonds disponibles sont mis à disposition des CPAS sous forme de droit de tirage.
Pour l'année 2021, les CPAS ont souligné les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du fonds à cause du faible nombre de demandes, de l'absence de suivi des demandes introduites ou du manque d'information à l'attention des bénéficiaires.
Combien de ménages wallons sont estimés être en situation de précarité hydrique ?
Combien de ces ménages ont-ils déjà fait ou font-ils appel actuellement au FSE ?
Comment Madame la Ministre explique-t-elle le nombre trop peu élevé de demandes alors même que de nombreuses personnes connaissent une situation de précarité hydrique ?
Comment remédier à la sous-utilisation de ce fonds par les potentiels bénéficiaires ?
A-t-elle pu installer d'autres mécanismes de lutte contre la précarité hydrique, en concertation avec les Ministres en charge de l'Environnement et du Logement ?
Quels sont-ils ?
Réponse du 13/02/2024
- de TELLIER Céline
Les défauts de paiement, au sens du Code de l’eau, concernent environ 8 % des ménages wallons, c’est-à-dire ceux qui dépensent plus de 2 % de leurs revenus pour la facture d’eau. Si l’on considère les standards internationaux (> 3 % des revenus) la précarité hydrique s’établirait à 2 % de la population en Wallonie.
Le Fonds social de l’Eau (FSE) est un des mécanismes d’aide aux personnes en difficulté. Ce mécanisme intervient après que le distributeur et l’usager aient déjà essayé de trouver une solution tant technique que financière. Ainsi, 72 600 ménages ont bénéficié de plans de paiement adaptés en 2022 chez les principaux distributeurs d’eau. En parallèle, près de 800 ménages se sont vu octroyer une ristourne pour cause de fuite cachée dans le logement.
Le bilan de l’action du Gouvernement wallon en matière de précarité hydrique au regard du Fonds social de l’Eau (FSE) se traduit, principalement, dans le Plan wallon de sortie de la pauvreté (PSOP).
La SPGE a mis en place depuis 2015 un Groupe de Travail FSE. Le budget alloué au FSE est de l’ordre de 4,245 millions d’euros, alimenté uniquement par une contribution payée par les consommateurs. Ce Groupe de Travail a abouti à la fixation de quatre jalons qui ont été retenus concernant les mesures à mener par la SPGE afin d’assurer l’amélioration du fonctionnement du FSE. Ces 4 jalons (mise en place d’une plateforme informatique, mise en plus d'une centrale de marché sanitaristes, formations et communication) sont, et on peut s’en féliciter, aujourd’hui réalisés à 100 %.
Pour l’année 2021, l’honorable membre reprend quelques raisons avancées par les CPAS et pouvant expliquer cette utilisation inférieure à 100 % du FSE. En 2022, les trois principales raisons déclarées par les CPAS sont :
-le peu de demandes des usagers ;
-la volonté des CPAS de ne pas faire du FSE une aide « automatique » ;
-le manque de collaboration ou de « retour » des personnes qui ont pourtant introduit une demande FSE.
Le peu de demandes avancées par les CPAS prend son origine dans les crises successives (Covid, Énergie, Guerre Ukraine) et le fait que les personnes, par peur de coupure d’électricité, se sont essentiellement préoccupées de leur facture énergétique. Les personnes ne risquent pas de coupure d’eau. Par conséquent, les CPAS ont alloué leur temps au problème énergétique.
La réflexion sur l’utilisation optimale du FSE est permanente. De nouvelles pistes d’amélioration de l’utilisation du FSE sont sur la table.
Mais la lutte contre la précarité hydrique ne se limite pas à améliorer le Fonds social de l’eau. En parallèle il est nécessaire d’intensifier le travail sur les consommations d’eau, sur le recours au droit des personnes en difficulté, de poursuivre la maitrise du prix de l’eau.
Sous cette législature :
- à ma demande, le recours au placement des limiteurs d’eau a été abandonné par la plupart des distributeurs d’eau ;
- le prix de l’eau n’a évolué que faiblement et nettement moins que les autres biens et services ;
- la crise énergétique n’a pas eu d’impact direct sur les usagers de l’eau, car ils n’ont pas été répercutés sur le prix de l’eau, les opérateurs de l’eau ont fait effet d’amortisseur social ;
- la mission des tuteurs énergie est élargie à l’eau et la formation de ces tuteurs en matière d’eau va commencer dans les semaines qui viennent.
Comme il le constatera, la lutte contre la précarité hydrique est multifactorielle. La Wallonie a depuis longtemps pris conscience de ce phénomène et les mesures pour éradiquer la précarité hydrique sont en constante évolution.