La lutte contre la tenderie en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 228 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/01/2024
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'Unité anti-braconnage (UAB) traque évidemment ce type de pratiques et dénonce notamment des tenderies pour les chardonnerets, mais les moyens semblent insuffisants, ce qui impacte directement les contrôles. Ainsi, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) souligne que malgré leur aide, l'unité est noyée face à l'ampleur du problème.
Quelle est la quantification de la tenderie actuellement en Wallonie ?
Combien de procès-verbaux ont été dressés pour chacune de ces 5 dernières années pour ce type d'infraction ?
Les condamnations des contrevenants suivent-elles ?
Combien de contrôles pour ce type d'infraction ont été réalisés au cours de chacune des 5 dernières années ?
Combien d'agents sont spécifiquement affectés à la lutte contre la tenderie ?
Quels sont les moyens d'investigation spécifiques dont dispose l'UAB pour rechercher ce type d'infraction ?
Quelles sont les mesures de prévention et d'information réalisées au cours des 5 dernières années auprès des potentiels acquéreurs d'oiseaux afin de leur garantir que ceux-ci proviennent d'élevage et non d'une capture d'animaux sauvages ?
Quel est le budget affecté au cours de chacune des 5 dernières années à ces mesures de prévention et d'information ?
Réponse du 05/02/2024
- de TELLIER Céline
Les services de l’administration et mes équipes mettent en œuvre différentes mesures pour protéger notre faune sauvage de la pratique inacceptable qu’est la tenderie, tant au niveau des contrôles, des investigations que du renforcement des sanctions.
Aux fins de lutter contre la tenderie, mes services assurent un contrôle proactif des concours de chants, des bourses aux oiseaux indigènes, ainsi que des commerces d’oiseaux. Les captures illégales font également l’objet d’investigations et enquêtes approfondies. Celles-ci débouchent régulièrement sur des interpellations, des perquisitions ainsi que des visites domiciliaires. Annuellement, entre 45 et 70 interventions spécifiquement dédiées à la tenderie sont entreprises.
Ces actions impliquent des échanges d’information entre différents services, internes et externes à la Région wallonne, comme la police, les douanes ou l’AFSCA, ainsi qu’avec nos homologues flamands, français et allemands. Ces différentes collaborations sont précieuses, d’autant plus que les méthodes de falsification des bagues ont fortement évolué.
En 2021, l’Unité Anti-Braconnage (UAB) du DNF a procédé à la saisie de 516 oiseaux, contre 555 oiseaux en 2020 et 1600 oiseaux en 2019. En 2022, l’UAB a effectué 49 interventions en matière de tenderie qui ont mené à la saisie de 985 oiseaux indigènes, et ont permis d’interpeller 18 personnes en flagrant délit de capture d’oiseaux indigènes. Ces infractions concernent principalement la capture de pinsons des arbres, de chardonnerets élégants, de tarins des aulnes et de linottes mélodieuses.
Le rapport de Birdlife 2022 sur l’état des populations d’oiseaux dans le monde rappelle notamment que le déclin des oiseaux est lié à de nombreuses pressions, dont la perte et la détérioration des habitats.
L’UAB a dressé 92 procès-verbaux (PV) initiaux d’infraction aux mesures de protection des oiseaux en 2019, en a dressé 88 en 2020, 60 en 2021 et 57 en 2022. En moyenne, la tenderie concernerait 90 % du nombre de ces PV initiaux, les 10 % restants concernant la destruction d’autres espèces telles que les rapaces.
Le phénomène est bien connu des différents parquets, lesquels poursuivent de l’ordre d’un tiers des dossiers reçus (entre 2019 et 2023, entre 24 et 39 %). Dans le cas où le Parquet décide de ne pas poursuivre, le Fonctionnaire sanctionnateur propose une transaction administrative.
L’ensemble des agents du DNF sont compétents judiciairement pour lutter contre la tenderie. Au sein du DNF, l’UAB est une référence concernant le traitement de dossiers liés à la tenderie. Cette Unité se compose actuellement de 13 agents, lesquels sont également impliqués dans le contrôle et la poursuite des infractions à d’autres dispositions de la Loi sur la Conservation de la Nature et à la Loi sur la Chasse.
Les éleveurs d’oiseaux indigènes sont informés de la législation, notamment lors des contrôles et via les groupements agréés qui rappellent la législation en vigueur via leur site internet et leur revue.
Enfin, plus globalement, je tiens à rappeler les actions déployées pour lutter contre les infractions environnementales en matière de conservation de la nature, en lien avec la Stratégie wallonne de politique répressive environnementale :
- la formation de la police locale sur la lutte contre les infractions à la loi sur la conservation de la Nature (plus de 100 agents formés entre 2023 et 2025) ;
- le renforcement des peines pour ce type d’infraction, passant de la 3e à la 2e catégorie ;
- la mise en place d’une plateforme d’échange entre le SPW-ARNE, les associations environnementales et les acteurs du monde scientifique ;
- la reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice environnemental.