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Le fonds d’indemnisation pour les victimes de la pollution de l’eau aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 230 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 10/01/2024
    • de DESQUESNES François
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Un mécanisme d'indemnisation des victimes des pollutions aux PFAS en Wallonie est indispensable. Le Groupe Les Engagés a proposé d'élargir une des sections du Fonds de protection de l'environnement pour ce faire. C'est une proposition très concrète d'indemnisation financière que le Groupe Les Engagés estime urgente pour les particuliers, indépendants ou entreprises, qui sont victimes de ce type de pollution.

    Selon les échanges en commission, des discussions seraient en cours au niveau de l'ensemble des ministres de l'Environnement en Belgique sur l'enjeu de la mise en place d'un tel Fonds d'indemnisation.

    En effet, selon les dires de Madame la Ministre du 8 décembre 2023, « la Wallonie ne veut pas travailler seule pour un enjeu qui dépasse très largement notre Région, puisque ces PFAS sont présents aussi ailleurs en Belgique, mais aussi au niveau européen ».

    Où en sont les discussions interfédérales ?

    Quel est le calendrier annoncé ou espéré pour la création de ce fonds interfédéral ?

    Quand sera-t-il effectif ?

    Quelles sont la méthodologie de travail et la manière dont Madame la Ministre s'est concertée avec les autres entités et l'autorité fédérale ?

    Existe-t-il une concertation interfédérale au niveau des experts scientifiques ?

    De ce point de vue, quels sont le rôle et la place du nouveau Conseil scientifique indépendant de la Wallonie sur les PFAS ?

    Quels principes la Wallonie défend-elle dans le cadre de la création de ce futur fonds ?

    La logique du « pollueur-payeur » sera-t-elle bien appliquée ?

    Qui seront donc les contributeurs ?

    Si le pollueur n'est pas identifiable ou refuse de reconnaître une forme de responsabilité, comment et quand les victimes pourront-elles espérer un dédommagement ?
  • Réponse du 14/02/2024
    • de TELLIER Céline
    La mise en place d’un fonds de soutien aux victimes d’une pollution environnementale est une nécessité. Néanmoins, l’élargissement d’une section du Fonds de protection de l’environnement pour l’affecter aux « remboursements de dommages causés par des perturbations environnementales non climatiques » a déjà été étudié en janvier 2023, dans le cadre d’une réflexion concernant un décret spécifique émanant du Cabinet de Monsieur le Ministre Borsus. La conclusion des experts qui s’étaient penchés sur cette proposition était que le Fonds de protection de l’environnement n’était pas le moyen adéquat pour ce genre d’interventions et qu’un fonds spécifique était à privilégier.

    Le 19 décembre 2023, la Conférence interministérielle sur l'Environnement élargie (CIEE) aux ministres fédéraux en charge de l'Intérieur, de l'Agriculture, de la Défense et de l'Économie et du Travail et aux ministres en charge des Finances et de la Santé publique, s’est accordée sur la nécessité d’un mécanisme équitable pour financer les coûts résultants de la contamination généralisée par les PFAS.

    Dans un premier temps, un groupe de travail a été constitué qui élaborera un mécanisme de financement pour l’indemnisation des dommages causés par les PFAS. Il examinera ensuite la possibilité d’inclure d’autres substances extrêmement préoccupantes et des substances potentiellement préoccupantes dans le mécanisme de financement.

    Une première réunion du groupe de travail a eu lieu au mois de janvier et portait sur les questions de recherche qui feront l’objet de plusieurs études à réaliser (responsabilité de quels acteurs, sources financières, mode de fonctionnement, mise en œuvre juridique …). Le SPW ARNE participe bien entendu à ce groupe.

    L’un des principes stratégiques, soutenu par la Wallonie et validé en CIEE, qui définit le mandat du groupe de travail GT consiste bien à garantir que les coûts soient supportés par les acteurs de la chaîne d’approvisionnement de ces substances. Il a été décidé d’exempter du champ d’application du mécanisme les acteurs qui n’étaient pas, ou n’auraient pas pu être, conscients des dommages environnementaux et sanitaires et des effets de ces substances. La CIEE a demandé au groupe de travail de définir exactement quels acteurs pourraient appartenir à cette catégorie d’exemption.

    S’agissant des cas où le pollueur n'est pas identifiable ou refuse de reconnaître une forme de responsabilité, cette question a également été identifiée par le groupe de travail et sera examinée lors d’études.

    Il a été convenu en CIEE de travailler à un rythme soutenu à l’élaboration du mécanisme de financement. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, plusieurs questions nécessitent toutefois d’être étudiées avant de permettre la mise en place du mécanisme. Nous espérons que ces études pourront être initiées au premier semestre de 2024. Il est malheureusement trop tôt pour annoncer quand le mécanisme sera effectif.

    Quant au rôle du Conseil Scientifique indépendant de la Wallonie sur les PFAS, étant donné que l’objet de ce travail vise la mise en place d’un mécanisme de financement, soutenu par les textes législatifs correspondants, il n’est pas prévu, à ce stade, d’interroger les experts scientifiques du conseil indépendant constitué dans le cadre de la crise PFAS.