Les Fonds structurels européens et les friches industrielles.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 176 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 08/02/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 25 janvier dernier, le Gouvernement adoptait les programmes opérationnels des Fonds européens pour 2007-2013.
  
  Au point 2 de la décision, il est signalé que la répartition des fonds entre les sites pollués et les sites non pollués sera de 85 % et 15 %.
  
  Quelle est la justification de cette clé de répartition ?
  
  Cette clé est-elle la traduction des listes de sites actuellement disponibles ? Les sites sont-ils déjà connus ?
  
  Enfin, sur le plan budgétaire, quel est le montant des Fonds européens dédiés aux sites ? Quelle est la quote-part régionale prévue ?

• Réponse du 02/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  Au travers de l'axe 2 du Plan Marshall, le Gouvernement wallon s'est donné comme objectif l'assainissement de 100 sites non pollués ainsi que l'assainissement profond de 50 sites pollués présentant des dangers pour la santé ou l'environnement.
  
  Grâce, entre autres, à la mise en place d'un financement alternatif, les objectifs fixés par le Gouvernement, sont, au niveau de l'instruction des dossiers et pour ce qui concerne les sites non pollués, déjà atteints.
  
  C'est ainsi que pour les SAR non pollués, 98.425.000 euros ont déjà été affectés à 148 sites au 31 janvier 2007.
  
  Ce financement alternatif complète le budget ordinaire de 25,4 millions d'euros consacré à la réhabilitation de 77 SRPE (Sites de réhabilitation paysagère et environnementale) programmée sur la période 2005-2009. De ce dernier montant, 9.194.000 euros ont déjà été affectés à 34 sites au 31 janvier 2007.
  
  C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de concentrer la majorité des moyens dédicacés à la mesure 3.1 dans les programmes convergence et compétitivité au bénéfice des sites pollués.
  
  Il souhaite ainsi profiter de "effet additionnel des cofinancements européens liés aux fonds structurels pour amplifier et accélérer la réhabilitation de certains sites pouvant s'inscrire dans le cadre de portefeuilles intégrés de projets structurants.
  
  Pour ce qui concerne les sites retenus dans ce cadre, je renvoie l’honorable Membre à mon Collègue M. Benoît Lutgen, Ministre de l’Environnement.
  
  Les budgets réservés à la mesure 3.1 - Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains - sont les suivants:
  
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  Programme Dépenses publiques FEDER Région wallonne
  totales
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  Convergence 75.038.340 30.015.336 45.023.004
  Compétitivité 45.082.170 18.032.868 27.049.302
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