L’augmentation du coût des prêts à taux zéro octroyés par la Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 319 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/01/2024
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une vision exhaustive de ces prêts ?
Quel est le montant total de ces prêts à taux zéro octroyés par la Wallonie et ses UAP ?
Peut-il ventiler ces sommes par type de mécanismes (Rénopack, etc.) ?
Dispose-t-il d'une vision sur la sinistralité de ces prêts à taux zéro ou bonifié par catégorie ? Laquelle ?
À défaut de ces informations, n'est-il pas indispensable de se doter d'un outil de monitoring ?
Le 15 juin 2023, la Banque centrale européenne a augmenté son taux d'intérêt de 0,25 point pour atteindre 3,50 %. Elle a annoncé une nouvelle hausse en juillet 2023.
De nombreux économistes parient sur une poursuite de cette politique à l'automne.
Ce relèvement des taux a un impact important sur le coût des prêts à taux zéro ou bonifiés octroyés par la Wallonie et ses UAP. Bien sûr, le gain pour les emprunteurs de l'avantage octroyé par la Région augmente, mais aussi l'attractivité de ce type de prêt qui progresse fortement, et donc également le nombre total de prêts.
Quelle est l'évaluation de ce phénomène ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une estimation de l'augmentation du coût de ces prêts bonifiés pour la Région ?
Tenant compte de l'évolution de ces prêts (montant global prêté) et du différentiel croissant entre le taux zéro ou bonfié et le taux auquel la Wallonie se finance aujourd'hui, quelle est l'estimation du surcoût de ces mesures en 2023 par rapport à 2022 ?
Dispose-t-il d'une estimation de ce surcoût pour 2024 ?
Réponse du 14/02/2024
- de HENRY Philippe
Au cours de l’année 2022, le FLW a octroyé 1 297 crédits pour un montant total de 29 millions d’euros tandis que la SWCS a octroyé 4 260 prêts pour un montant total de 103 millions d'euros. Concernant l’année 2023, la SWCS a octroyé 6 953 prêts travaux et liquidé 155 millions d’euros. L’augmentation constatée entre 2021 et 2023 est multifactorielle (crise énergétique, prise de conscience des citoyens, importance prise par la certification énergétique …).
Nous prévoyons toutefois que la hausse constante des rénopacks et rénoprêts enregistrée depuis 2021, particulièrement au niveau de la SWCS, se stabilise dans le courant de l’année 2024. La hausse du coût des travaux en est une des raisons. Un monitoring mensuel détaillé a été mis en place pour la SWCS afin de prévenir tout impact d’une nouvelle croissance des demandes de prêts. La demande étant plus stable pour le FLW, un tel monitoring n’a pas été demandé. A noter néanmoins que le rénopacks pour copropriétaires, aide gérée par le FLW, connaît un intérêt croissant.
Le taux de sinistralité des rénoprêts et rénopacks reste très faible proportionnellement aux montants octroyés et au nombre de dossiers acceptés. Pour l’année 2023, la SWCS a enregistré 121 dossiers contentieux pour un montant de 426 101 euros.
Ce taux de sinistralité qui a toujours été parfaitement maîtrisé s’explique entre autres par le fait que les UAP concernés, et leurs guichets locaux pour la SWCS, pratiquent un accompagnement technico-social des emprunteurs dès le début de la demande de prêt, tout au long des travaux et ensuite un accompagnement adéquat et rapide en cas d’interruption du remboursement de la dette. Ce travail de proximité crée un lien entre l’emprunteur et les UAP très certainement déterminant dans le respect par l’emprunteur des conditions de remboursement.
Quant à la mesure de l’impact financier d’une telle politique pour la Région wallonne, il m’apparaît utile de rappeler que le financement des rénopacks et rénoprêts n’est pas de la même nature que celui appliqué pour les accespacks, permettant l’accès à la propriété. Dans ce dernier cas, les UAP empruntent sur le marché des capitaux et prêtent aux ménages à un taux beaucoup plus faible, la Région couvrant la différence via une dotation en capital. Dans le cadre de ce mécanisme, l’augmentation par la Banque centrale européenne de son taux d’intérêt peut avoir un impact sur le coût de cette politique. À l’inverse, la politique wallonne des rénopacks dépend peu de l’accès au marché des capitaux. En effet, elle est financée prioritairement par :
- le Fonds Écopacks/Rénopacks qui est alimenté par les remboursements des avances octroyées aux UAP par la région, soit en 2023 plus de 110 millions ;
- le Fonds Kyoto qui est alimenté par les recettes provenant de la vente aux enchères des quotas d’émission ETS, plus de 100 millions en 2023.
Le solde est financé par des AB du budget wallon et du PRW qui cumulées n’atteignent pas 100 millions pour 2023.erEnfin, le Gouvernement a eu l’occasion de préfinancer les avances remboursables accordées aux UAP pour l’année 2024 à hauteur de 74 millions.
En conclusion, le financement des rénoprêts et rénopacks est à l’abri des soubresauts des marchés des capitaux et les sources de financement sont en croissance.