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L’appel à projets pour la réalisation ou l'extension de réseaux d'énergie thermique

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 321 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 10/01/2024
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Sur la proposition de Monsieur le Ministre, le Conseil des ministres validait le 12 octobre 2023 un appel à projets pour la réalisation ou l'extension de réseaux d'énergie thermique, publié sur le site du Service public de Wallonie (SPW) le 17 octobre 2023.

    Pourquoi avoir attendu aussi longtemps (deux ans) pour mettre en place un appel à projets pourtant annoncé dans le Plan de relance de la Wallonie en octobre 2021 ?

    Les porteurs de projets n'auront que deux mois et demi (jusqu'au 5 janvier 2024) pour rentrer un projet en suite de l'appel à projets dont le cahier des charges est assez complexe.

    Avec 30 millions d'euros de budget et deux longues années de réflexion, pourquoi s'entêter dans la voie de l'appel à projets plutôt que d'adopter un cadre structurel permettant aux projets d'être soutenus lorsqu'ils arrivent à maturité, d'autant que de telles subventions organiques sont possibles sur base des articles 12 à 14 du décret du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique ?

    Mais Monsieur le Ministre n'a présenté au Gouvernement depuis 3 ans aucune mesure d'application de ce décret qu'il a pourtant porté.

    Sur l'appel à projets, pourquoi avoir mélangé le secteur public et le secteur privé, en sachant que les critères permettant de jauger les projets ne sont pas les mêmes et peuvent créer des distorsions ?

    Pourquoi ne pas avoir réservé deux enveloppes budgétaires distinctes ?

    Au final, quel est l'objectif du Gouvernement avec l'enveloppe de 30 millions d'euros ?

    Combien d'énergie thermique au minimum ce budget doit-il permettre de développer ?

    Combien de projets Monsieur le Ministre compte-t-il soutenir ?

    Enfin, rien n'est dit dans l'appel à projets sur le niveau de la subvention.

    Qui va décider quel sera le taux de subside ? Serait-ce le fait du prince ?
  • Réponse du 14/02/2024
    • de HENRY Philippe
    Concernant la question de l’honorable membre sur la date de lancement de l’appel à projet réseau d’énergie thermique, il faut savoir qu’un tel appel doit pouvoir se baser sur une législation forte pour encadrer des projets de qualité. L’un des prérequis essentiels était donc la publication de l’AGW relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique, soit le 12 octobre 2022. Au vu des ressources dont dispose l’administration, le personnel compétent n’a pu prendre ce dossier en charge qu’au mois de juin 2023. Le montage du dossier a donc été réalisé sur un délai très court.

    Malgré le délai court pour les porteurs de projet, 19 dossiers ont été déposés, dont le montant global demandé dépasse de loin les 30M€ disponibles. On peut donc qualifier cet appel de réussite.

    Les projets de réseaux d’énergie thermique concernent des investissements structurels lourds et doivent être cadrés par une vision à long terme. La voie de l’appel à projets est la seule qui permet de mettre en compétition des projets sur la base de critères objectifs afin de sélectionner ceux qui, à court terme, optimisent l’usage de l’argent public avec le plus d’impact sur nos objectifs environnementaux. L’appel à projets est un choix qui s’impose dans un contexte de bonne gouvernance des finances publiques. Je le rejoins cependant sur le fait qu’une récurrence de l’aide est nécessaire et j’invite donc le prochain gouvernement à mettre en place un mécanisme d’appel à projets récurrent sur la thématique des réseaux d’énergie thermique, a minima sur base annuelle. D’autres pays européens ont choisi cette voie, tels que la France, et en ont démontré la pertinence.

    L’appel à projets se base sur des critères de performances énergétiques et d’impact environnemental, il n’y a donc pas de distorsion dans l’analyse des projets en fonction du type de porteur.

    Au contraire, travailler sur une même base et une enveloppe commune incite à la création de partenariats entre le public et le privé, ce qui est un gage de pérennité pour ce type d’investissement structurel.

    Concernant les objectifs de l’appel à projets, ils ont été clairement remplis. 19 projets ont été déposés et nous savons déjà qu’il ne sera pas possible de tous les financer. La réalisation de l’ensemble de ces projets permettra de doubler la quantité d’énergie transportée par des réseaux d’énergie thermique en Wallonie. L’appel a aussi démontré le très fort potentiel de développement de cette thématique énergétique et qu’il faut impérativement continuer à la soutenir.

    Enfin, la fixation d’un taux de subside dans un appel à projets est contreproductive, dès lors que l’on cherche à financer les projets les plus efficaces en termes d’impact environnemental par euro public dépensé. La voie que nous avons choisie est de laisser chaque porteur de projet définir le taux de subvention qui est nécessaire à la réalisation de son projet, dans les limites permises par le cadre légal.