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Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 93 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 10/01/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    J'ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne et sur la nécessité, pour le Gouvernement, d'adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s'agit, de la sorte, d'assurer la pleine effectivité du décret.

    Je sollicite ainsi Madame la Ministre à intervalle régulier par voie écrite pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le Service public de Wallonie.

    Je souhaite connaître les données actualisées en la matière.

    Madame la Ministre peut-elle communiquer, pour la période du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?

    Le cas échéant, peut-elle communiquer également le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?

    Enfin, le cas échéant, peut-elle communiquer le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?
  • Réponse du 12/02/2024 | Annexe [PDF]
    • de DE BUE Valérie
    En réponse à sa question, l’honorable membre trouvera en annexe le relevé des décisions rendues par la Commission d’accès aux documents administratifs durant la période concernée et qui :
    - ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai ;
    - ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai ;
    - ou resteraient inexécutées.

    Pour chacune de ces décisions, le tableau précise l’autorité publique concernée, la date de l’adoption et, le cas échéant, le délai dans lequel le suivi a été effectué.

    Seules les décisions imposant la communication des documents sollicités, éventuellement partielle ou modalisée, sont reprises dans le tableau.

    Comme je le précise à chaque fois, il est toujours possible que certaines décisions aient été exécutées sans que l’Administration en soit informée.

    Sur les 34 décisions imposant une communication, 22 ont été exécutées dans le délai imparti, trois ont été exécutées hors délai, deux ont été partiellement exécutées et quatre n’ont pas été exécutées.

    Concernant les décisions n° 331, 338 et 369, l’Administration n’a pas encore reçu de réponse des Autorités concernées quant au suivi qui leur a été réservé.