Le projet d’incinérateur de Givet
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 233 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/01/2024
- de HAZEE Stéphane
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il est question d'installer un incinérateur pour traiter 950 000 tonnes de déchets par an, parmi lesquels des mâchefers, des déchets de démolition, des terres polluées, des enrobés ou des cendres de papeterie.
Ce projet suscite légitimement de vives inquiétudes dans les communes wallonnes voisines, en particulier à Hastière et à Doische. Ces inquiétudes sont d'autant plus importantes que des riverains ou des élus communaux n'ont appris l'existence du projet que quelques jours avant le début de l'enquête publique, sans que les autorités françaises n'avertissent en amont les parties intéressées.
Bien que situés en France, la Wallonie ne peut rester indifférente face aux projets envisagés dans cette enclave territoriale.
Je souhaite dès lors interroger Madame la Ministre quant aux impacts transfrontaliers d'un tel projet.
Les autorités françaises ont-elles pris contact avec vos services à ce sujet ?
Le cas échéant, une analyse de ce projet et de ses impacts a-t-elle été menée ou est-elle en cours ?
A-t-elle été informée de ce projet d'envergure à proximité de la Wallonie ?
Le cas échéant, quelle a été la réaction de la Région ?
La Convention européenne d'Espoo sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) dans les contextes transfrontaliers est-elle applicable ?
A-t-elle été appliquée par les autorités françaises ?
Cette convention stipule que les parties doivent faire une évaluation environnementale des impacts des activités susceptibles d'avoir une incidence environnementale transfrontalière dès le début de la planification.
Plus précisément, les États frontaliers concernés (dits « Parties d'origine ») doivent notifier à leurs voisins concernés (dits « Parties touchées ») tout projet majeur à l'étude s'il est susceptible d'avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable sur l'environnement.
Plus largement, quelles sont les procédures de concertation transfrontalière qui existent en cas de volonté d'installer un tel incinérateur à Givet ?
Réponse du 07/03/2024
- de TELLIER Céline
Dans son courriel, la Préfecture Ardennes indique d’une part que le projet a fait l’objet d’une étude d’impact et d’autre part qu’elle envisage de saisir pour avis les communes belges de Hastière et de Doische ainsi que le DPA et le Gouverneur de la Province de Namur. Ce courriel ne précisait toutefois aucune date pour le lancement desdites consultations.
En date du 14 décembre 2023, les services du Fonctionnaire technique de la Direction Namur-Luxembourg du DPA ont été avertis par courrier postal qu’une enquête publique relative audit projet sera organisée sur le territoire français du 8 janvier au 7 février 2024. Les documents précisent qu’un avis sur le projet doit leur être transmis au plus tard pour le 22 février 2024.
Vu la nature des impacts potentiels de ce projet sur le territoire wallon, les avis du Pôle Environnement, du DNF, de l’AWAC, de la Direction de la Prévention des Pollutions, de l’Intercommunale BEP, ainsi que du SPW Mobilités et Infrastructures ont été sollicités par le Fonctionnaire technique. Les communes de Doische et de Hastière ainsi que celles de Beauraing, Houyet et Philippeville ont par ailleurs été invitées à cette même date à organiser une enquête publique sur leur territoire. Les consultations de ces trois dernières communes ainsi que de l’Intercommunale BEP et du SPW MI ont été ajoutées à la demande de mon cabinet.
Les courriers sollicitant le lancement de l’enquête publique pour les cinq communes ont été expédiés par le DPA en date du 22 décembre 2023.
Au vu de ces éléments, je peux répondre à l’honorable membre que la procédure d’information découlant de la Convention d’Espoo sur l‘évaluation de l’impact sur l‘environnement dans un contexte transfrontière a bien été respectée et que l’analyse du projet et des impacts sur le territoire wallon est en cours.
Concernant plus généralement les procédures de concertation transfrontalière existantes, la Convention d’Espoo prévoit non seulement une procédure de consultation (qui est en cours), mais aussi une analyse a posteriori. L’article 7 contient en effet les dispositions suivantes :
« 1. Les Parties concernées déterminent, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, si une analyse a posteriori doit être effectuée et, dans l'affirmative, quelle doit en être l'ampleur, compte tenu de l'impact transfrontière préjudiciable important que l'activité qui a fait l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la présente Convention est susceptible d'avoir. Toute analyse a posteriori comporte en particulier la surveillance de l'activité et la détermination de tout impact transfrontière préjudiciable. Ces tâches peuvent être entreprises dans le but d'atteindre les objectifs énumérés à l'Appendice V.
2. Lorsque, à l'issue de l'analyse a posteriori, la Partie d'origine ou la Partie touchée est fondée à penser que l'activité proposée a un impact transfrontière préjudiciable important ou lorsque, à l'issue de cette analyse, des facteurs ont été découverts, qui pourraient aboutir à un tel impact, elle en informe immédiatement l'autre Partie. Les Parties concernées engagent alors des consultations au sujet des mesures à prendre pour réduire cet impact ou l'éliminer. »