La procédure d'inscription des dépenses.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 114 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/02/2007
- de FOURNY Dimitri
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Une procédure mise en place au sein d'un conseil communal récemment renouvelé m'interpelle fortement.
Un dossier porté en urgence à l'ordre du jour du conseil communal pour approbation est ensuite retiré sur décision de la majorité en place. La dépense y relative est ensuite engagée par le collège communal sur la base de l'urgence invoquée, bien que le point n'ait pas été débattu.
Alors que l'urgence avait été invoquée dans un premier temps, la majorité décide de ne pas inscrire ce dossier à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil communal, mais la dépense, elle, est inscrite dans le cadre d'un douzième provisoire et … soumise à approbation par le vote du douzième provisoire.
Cette façon de faire me semble pour le moins … particulière.
La procédure décrite ci-avant est-elle légale ? Quels sont les moyens de recours face à de tels agissements ? Une sanction est-elle prévue dans de pareils cas ? Si oui, quelle est-elle ? Comment s'applique-t-elle ?
Réponse du 05/03/2007
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre constitue une espèce de pré-réclamation et s'apparente un peu à un jeu de piste dont il ne fournit pas tous les éléments, notamment le nom de la Commune concernée. Certaines des données avancées paraissent peu claires et me semblent à tout le moins incomplètes.
Si je comprends bien le sens de ce qui est exposé, un « dossier » est donc porté en urgence à l'ordre du jour d'un Conseil communal, mais le point est retiré. On notera que l'urgence devait être déclarée par deux tiers des membres présents et que le retrait d'un point de l'ordre du jour ne pouvait s'effectuer que par le Conseil communal lui-même, sur base d'une résolution prise à la majorité absolue des suffrages.
Toutefois, la dépense relative audit « dossier » est engagée par le collège communal sur la base de l'urgence invoquée.
Dès l'abord, en se limitant à ces éléments, un tel engagement n'est possible que dans le cadre spécifique de la disposition de l'alinéa 2 de l'article L 1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui autorise par dérogation le Collège communal à pourvoir à une dépense en lieu et place du Conseil communal dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident pour la Commune (ceci, dans le contexte global de l'article qui vise un défaut de crédits budgétaires et des circonstances impérieuses et imprévues). Notons toutefois que la chronologie des faits présentés ne rencontre pas les exigences de l'alinéa 2 (le point a été présenté en urgence à l'ordre du jour du Conseil communal, puis retiré en cours de séance) au détriment de l'alinéa 1er du même article qui vise l'urgence moins impérieuse permettant au Conseil communal de délibérer (ce qu'il pouvait faire).
Relevons qu'on ne sait pas non plus si ladite dépense est inscrite dans un budget (2007) ou dans des modifications budgétaires (2006), mais la suite des indices amène à penser qu'il s'agit d'une dépense prévue au budget 2007.
Par ailleurs, on n'inscrit pas une dépense dans le cadre d'un douzième provisoire. Et elle n'est pas soumise à approbation par le vote dudit douzième. La procédure des douzièmes découle automatiquement de l'article 14 du Règlement général de la comptabilité communale et autorise dans des limites précises l'emploi de ces crédits provisoires pour les dépenses obligatoires du service ordinaire.
Sur la base des éléments fournis et devinés, la procédure susvisée pose question. S'il s'agit d'actes soumis à la tutelle spéciale d'approbation, si cette procédure est incorrecte, elle ne devrait pas recevoir cette approbation. S'il s'agit d'actes soumis à la tutelle générale d'annulation, ils peuvent être dénoncés par tout un chacun qui en aurait connaissance, et donc faire l'objet d'un recours gracieux - d'une réclamation - entre mes mains.