L’ajout de la notion de "commerce équitable" au projet 303 du Plan de relance de la Wallonie afin de renforcer la place des produits équitables dans les marchés publics
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 98 (2023-2024) 1
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Question écrite du 17/01/2024
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Un groupe de travail parlementaire sur le commerce équitable se réunit depuis plusieurs mois dans le but de faire progresser, dans les politiques publiques de Wallonie, les thématiques liées à un commerce plus équitable et plus durable. Ce groupe de travail réunit des parlementaires, des organisations de la société civile et des entreprises actives dans le commerce équitable ainsi que l'agence belge de développement Enabel.
En vue de favoriser les produits équitables dans les marchés publics, le projet 303 s'avère particulièrement utile. Toutefois, il ne mentionne pas clairement la notion de « commerce équitable ». Il est seulement fait référence à des « achats publics responsables », à l'imposition de « clauses environnementales » pour les marchés de travaux et les marchés auteurs de projets ou encore à des notions telles que « circularité » ou « éthique ».
Pourquoi le commerce équitable n'est-il pas repris dans le projet 303 du PRW ?
Madame la Ministre va-t-elle inclure la notion de « commerce équitable » dans le projet 303 afin de permettre le renforcement de la place des produits équitables dans les marchés publics ?
Va-t-elle associer l'agence Enabel ainsi que des organisations de la société civile actives dans le domaine du commerce équitable à cet important processus ?
Réponse du 12/02/2024
- de DE BUE Valérie
La thématique s’intègre d’ailleurs dans l’un des projets prioritaires de la Stratégie wallonne de la commande publique responsable, celui portant sur la définition d’une offre de services support intégrée pour les pouvoirs adjudicateurs wallons, afin de les outiller et les accompagner dans la passation et l’exécution des marchés publics, notamment en matière de clauses durables.
Adoptée le 1er juin 2023 sous l’impulsion du projet 303 lui-même, cette Stratégie vise à développer une approche globale et fédératrice autour de la commande publique wallonne, en consolidant l’ensemble des actions et en rassemblant l’ensemble des parties prenantes. Les partenaires économiques, sociaux et environnementaux, dont CANOPEA, la fédération des associations environnementales belges, font ainsi notamment partie du Comité de suivi élargi qui se réunit au moins une fois par an. La question d’y intégrer d’autres acteurs, comme l’agence Enabel ou des organisations de la société civile, sera ainsi abordée.
Parmi les actions de la Stratégie précitée, le « Helpdesk Achats publics responsables » est un dispositif d’accompagnement des pouvoirs adjudicateurs wallons dont les missions consistent à fournir une assistance technico-juridique à la définition, la rédaction et la mise en œuvre de clauses environnementales, sociales, économiques et éthiques, ainsi qu’à développer des outils d’assistance et à assurer une veille de bonnes pratiques en matière d’achats publics responsables.
Plusieurs outils développés permettent ainsi déjà aux pouvoirs adjudicateurs wallons d’intégrer des clauses de commerce équitable dans leurs marchés. Une note sur l’intégration de clauses durables dans les cahiers spéciaux des charges est notamment à leur disposition sur le Portail wallon des marchés publics. Cette note reprend, entre autres, des exemples de clauses de commerce équitable en critère d’attribution et des exemples de labels de commerce équitable à utiliser. Toujours sur le Portail, une série de clauses environnementales types pour les marchés de services alimentaires, portant notamment sur les produits issus du commerce équitable ou d’une filière durable, sont disponibles. Le Portail renvoie également vers plusieurs manuels et guides pratiques utiles en la matière.
Par ailleurs, notons que la thématique est en lien avec la contribution wallonne au 2e Plan d’action national (PAN) « Entreprises et droits humains », qui se traduit en 10 actions dont celle de « Passer des marchés publics respectant les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains », décrite comme suit : « La Wallonie souhaite renforcer l’effet de levier des marchés publics responsables. Le projet 303 du Plan de relance consiste à développer des outils et clauses types dans les marchés publics afin de généraliser l’insertion des clauses sociales, environnementales, en ce compris circulaires, éthiques et de genre. Le respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains s’inscrira tout naturellement dans cette perspective lors du développement de ces outils ».
Ce 2e PAN « Entreprises et droits humains », dont le suivi relève du Ministre-Président Elio Di Rupo, est désormais en cours de finalisation et devrait être adopté prochainement en « Coormulti », la plateforme de concertation interfédérale. Dans ce cadre, la Wallonie sera attentive à tirer les enseignements des initiatives menées, notamment pour affiner la concrétisation du projet 303 du Plan de relance, en ce compris au niveau de la bonne intégration du commerce équitable.