L’état des lieux instauré par la réforme de la législation sur le bail à ferme

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 231 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 18/01/2024

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'article 34 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme prévoit un état des lieux d'entrée détaillé.
  
  À cet égard, le Gouvernement fixe le contenu minimal de celui-ci et prévoit le type d'analyse de sols nécessaire à la réalisation de cet état des lieux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si le Gouvernement wallon a pris un arrêté concernant le contenu minimal que cet état des lieux doit contenir ?
  
  À défaut, quelle(s) raison(s) explique(nt) ce retard ?

• Réponse du 12/02/2024

  • de BORSUS Willy
  Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté le 20 juin 2019. Celui-ci détermine le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précise les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme.
  
  Il a été complété le même jour par l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 établissant un modèle-type d'état des lieux en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme.
  
  Ces documents sont bien entendu disponibles sur le Portail de l’Agriculture https://agriculture.wallonie.be/home/ruralite/foncier-agricole/bail-a-ferme/legislation4.html .