La réfection nécessaire du chemin agricole situé rue de Chièvres à Herchies

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 232 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 18/01/2024

  • de GALANT Jacqueline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La rue de Chièvres à Herchies est un chemin agricole qui relie la rue Royale à la rue du Dr Canon et au chemin de la Berquelette en passant par la rue Delmotte qui se situe à Bauffe, dans l'entité de Lens.
  
  Comme pour tous les chemins agricoles, la situation est quelque peu particulière, car elle ne dépend pas du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, mais bien du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
  
  Ce passage nécessite des rénovations.
  
  Comment les autorités communales de Lens et Jurbise peuvent-elles avancer dans ce dossier ?
  
  Des subsides peuvent-ils être dégagés par la Région ?
  
  Les communes pourraient-elles intervenir seules sans l'accord de la Région ?

• Réponse du 26/01/2024

  • de BORSUS Willy
  La gestion des voiries communales est du ressort des communes et ne nécessite pas l’accord de la Région wallonne. Les communes de Lens et Jurbise peuvent donc intervenir sur ces voiries tout en veillant à respecter le Code de la démocratie locale, notamment les dispositions concernant la tutelle, et la législation sur les marchés publics.
  
  Il est possible pour les communes wallonnes d’obtenir des subsides pour réaliser des travaux via l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 1997 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d’amélioration de la voirie agricole.
  
  Les travaux éligibles à ce subside doivent démontrer une amélioration de la structure de la voirie et non des opérations d’entretien classiques des couches de roulement.
  
  La subvention porte sur :
  - des travaux d’amélioration de la voirie agricole ;
  - des travaux connexes au projet d’amélioration de voiries agricoles tels que :
  • des plantations ;
  • les aménagements des abords ;
  • les acquisitions de terrains si nécessaire ;
  • les frais d'étude, les frais d'essais (y compris les analyses de terres excavées) et de coordination le cas échéant.
  
  Le taux de base est de 60 % pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de plantation.
  
  Faisant suite à la demande du collège communal pour la réfection de la rue de Chièvres à Herchies et après la visite des lieux, la Direction de l’Aménagement foncier rural du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (service extérieur de Mons) a explicité la procédure de demande de subside dans le courrier envoyé au Collège en date du 4 mars 2022.