La politique d'accueil de résidents français en maisons de repos.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 52 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/02/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  La France a réalisé une cartographie de son offre de lits en maisons de repos. Un déficit avéré de 40.000 lits est constaté. En ce qui concerne les zones frontalières avec notre pays, les statistiques françaises font état de 3.000 lits « belges » occupés par des résidents français.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me faire savoir si ces statistiques « françaises » concordent avec les statistiques « belges » ? Quelle est, actuellement, la politique générale d'accueil de résidents étrangers en maisons de repos et maisons de repos et de soins en Région wallonne ? Un quota existe-t-il ? L'inscription de résidents étrangers est-elle laissée à l'appréciation du gestionnaire de la maison de repos ? Est-il tenu compte de ces résidents étrangers dans le calcul de répartition du nombre de lits par bassin de soins ? Quelle est l'intervention des pouvoirs publics dans le financement et le subventionnement des lits octroyés à ces résidents étrangers ?

• Réponse du 02/03/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  L'accueil des personnes âgées d'origine étrangère dans des maisons de repos implantées en zones frontalières a fait, en 2004, l'objet d'une étude-action portant plus précisément sur les complémentarités dans le domaine de l'accueil et de la prise en charge des personnes âgées. L'objectif de cette étude-action était de mesurer les flux belgo-français, et ce, dans le cadre du programme européen « INTERREG ».
  
  Sur l'ensemble des maisons de repos qui ont été interrogées par questionnaire, 90 % d'entre-elles ont répondu.
  
  Il en ressort que :
  
  - pour l'ensemble de la Région, on dénombre 1.305 résidents étrangers qui sont hébergés dans une MR wallonne (soit un taux d'occupation de 2,7 % de la programmation générale) ;
  - la part la plus importante de ces personnes est hébergée dans l'arrondissement de Mouscron, lequel est excédentaire à raison de 863 lits. Parallèlement, toujours sur cet arrondissement, on comptabilise 647 personnes d'origine française, (soit 34,43 % du nombre de lits en fonctionnement sur l'arrondissement), de sorte qu'il serait erroné de penser que les résidents français prennent la place de nos concitoyens.
  
  Par ailleurs, quelques renseignements intéressants en sont également ressortis, à savoir:
  
  - les prix journaliers sont légèrement plus élevés en France;
  - un taux d'occupation proche des 100% tant en France qu'en Belgique avec des listes d'attente très longues en France;
  - pas de différence significative quant à la moyenne d'âge (Belgique: 80 et 86 ans ¬France: 81 et 84 ans) ;
  - proportion plus importante de personnes autonomes en France. Par contre, les Français résidant en Belgique sont fortement dépendants (62% des résidents français sont reconnus déments) et les Belges ne se démarquent pas des français en matière de degré de dépendance.
  
  Quant au mode d'orientation des français vers les maisons de repos belges:
  
  - 63%: recherche de la famille ou de leurs proches;
  - 18%: recommandation d'un médecin généraliste;
  - 13%: recommandation d'un hôpital;
  - 4%: recommandation d'un autre établissement ou services pour personnes âgées;
  - 2% autres.
  
  Par ailleurs, il faut souligner que le flux des belges vers la France est quasi nul.
  
  Au delà de ces quelques indications, je tiens d'emblée à préciser que la présence de nos voisins français n'a aucun impact sur le coût de la sécurité sociale belge, sachant que cette prise en charge est assurée par le système de sécurité sociale français.
  
  D'autre part, la présence de ressortissants français dans nos maisons de repos est à mon sens un élément positif pour la richesse des échanges économique et culturel qu'ils génèrent. Par ailleurs, notre proximité avec la France fait que la frontière n'est que de pure forme dans bien des cas, sachant que de nombreuses familles belgo-françaises se sont ainsi composées.
  
  En outre, si la programmation ne fixe pas de règles relatives à la prise en compte des résidents français par arrondissements, les chiffres déclinés supra relatifs à l'arrondissement de Mouscron démontrent que la présence importante de Français sur cette zone est prise en considération et ce, sans diminuer l'offre pour les autochtones. Que du contraire, cette forte présence française a un effet positif en termes d'offre, sachant que le surplus par rapport à la norme n'est pas entièrement occupé par nos voisins français; et il en est de même pour l'arrondissement de Tournai où de nombreux français résident également.
  
  Enfin, pour ce qui est de l'admission de résidents français, celle-ci est effectivement laissée à l'appréciation des gestionnaires. Quo qu'il en soit, on observe un taux de résidents français plus important au sein des maisons de repos relevant du secteur privé commercial.
  
  Pour conclure, et au-delà des ces différents éléments, comment se positionner autrement dans un ensemble européen et dans le respect des directives européennes sur la libre circulation des ressortissants européens ?
  
  Pour ma part, je ne le souhaite pas.