Le rôle du Centre de recherche de la défense sociale dans le cadre du projet de la Ministre de la Justice.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 54 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/02/2007

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Madame la Ministre n'est évidemment pas sans savoir que la Ministre de la Justice travaille actuellement une réforme de la défense sociale.
  
  En Région wallonne, nous disposons d'une expertise pointue en la matière, à travers le Centre de recherche de la défense sociale du centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers ».
  
  Je désire savoir si ce Centre a été contacté par la Ministre de la Justice afin d'être officiellement consulté ? En effet, il me semble que ce Centre pourrait jouer un rôle d'expertise, qui lui est déjà reconnu internationalement, utile et pertinent tant dans le cadre de la réflexion préalable à la réforme que dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci.
  
  Si Madame la Ministre a elle-même été contactée, peut-elle m'indiquer ce qu'elle a amené dans la discussion et comment elle envisage le rôle de la Région dans la réforme de la défense sociale, particulièrement dans les établissements qui dépendent également de sa compétence ?

• Réponse du 02/03/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  Dans un souci de clarté, je commencerai par rappeler que le Centre de recherche en défense sociale (CROS) est une asbl et que, dès lors, il n'est pas correct de l'envisager comme étant rattaché au Centre hospitalier « Les Marronniers » de Tournai.
  
  Cela étant dit, le CROS a, en effet, été consulté fin août 2006, par le Cabinet de Madame la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice afin de discuter des recommandations utiles concernant la proposition de loi de Défense sociale.
  
  L'expertise du Centre était sollicitée, notamment, dans le cadre de la publication parue dans les Annales médico-psychologiques 2007, annexe 3, ensuite de laquelle le professeur Thierry PHAM, Directeur du CROS, avait insisté sur la nécessité d'appliquer les recommandations y exposées, lesquelles étaient renforcées par d'autres travaux dont ceux issus des Commissions Delva et Cosyns.
  
  En outre, le Professeur Pham avait été auditionné en tant qu'expert en Commission Justice de la Chambre au sujet de la proposition de nouvelle loi de défense sociale. A cette occasion, il a estimé que la nouvelle loi rencontrait la plupart des recommandations publiées dans l'article mentionné ci-dessus (annexe 3) mais que des modifications substantielles de la loi restaient nécessaires au niveau notamment:
  
  - de la notion trop stricte de «causalité» entre le trouble mental et le délit;
  - de la nécessité de prévoir un milieu d'observation adéquat et préalable à l'expertise;
  - de la durée de séjour en défense soda le qui risque d'être de plus en plus longue en raison des exigences accrues sur le plan sécuritaire, du faible «turn-over» de la clientèle ainsi que du manque de place en défense sociale.
  
  Pour ce qui me concerne, j'ai effectivement été contactée par le Cabinet de Madame la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice ainsi que par le Cabinet du Ministre de la Santé Publique dans le cadre de ce dossier.
  
  Ainsi, j'ai pu examiner le projet de loi de Défense sociale, avec les représentants du Cabinet de la Justice, avant que le texte ne passe au Conseil d'Etat. De la même manière, nous avons pu réfléchir ensemble à la mise en place, au travers de quatre projets pilotes financés par le Ministère de la Justice, d'un programme intra-pénitentiaire de guidance thérapeutique pour les auteurs d'infractions à caractère sexuel sur mineurs (abus intra ou extra familiaux).
  
  Pour ce qui est de la collaboration avec le Cabinet du Ministre de la Santé Publique, nous travaillons avec eux à la mise en place d'un trajet de soins pour les internés «Médium Risk».
  
  Bien entendu, les modifications apportées à la loi de Défense sociale risquent d'avoir des implications au sein de l'EDS de Tournai, notamment, suite aux changements opérés dans le cadre des modalités d'exécution de la mesure d'internement.
  
  Les définitions et conditions d'octroi de ces modalités correspondent autant que possible à celles reprises par la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe du détenu, mais en tenant compte, en outre, de la spécificité de l'internement ainsi que de sa durée indéterminée, ce qui pourrait avoir comme conséquence un allongement des durées de séjour de même qu'une diminution du nombre de sorties définitives.