Possibilité de recours contre les sanctions disciplinaires à l’égard du personnel des CPAS de la Région wallonne.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 11 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 23/01/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation

• Réponse du 19/02/2001

  • de ARENA Marie