Le rapport de la Cour des Comptes sur la préventon et l'assainissement de la pollution du sol assurés par la Défense nationale.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 86 (2006-2007) 1
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Question écrite du 08/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Fin janvier de cette année, la Cour des Comptes a publié un rapport concernant la prévention et l'assainissement de la pollution du sol assurés par la Défense nationale.
Parmi ses conclusions, la Cour des Comptes constate des lacunes considérables en ce qui concerne une politique environnementale intégrée qui tient compte des matières environnementales régionalisées (« … le contexte institutionnel entrave l'harmonisation entre la gestion environnementale assurée par la défense et les diverses réglementations régionales »).
Le rapport d'audit constate aussi que le plan stratégique de la Défense nationale prévoit l'élaboration d'accords de coopération avec les autorités régionales. Selon le rapport, seules des conventions de coopération ont été conclues en ce qui concerne la gestion de la nature et des forêts.
Une autre constatation est l'existence d'un inventaire lacunaire des terrains militaires pollués. En effet, il paraît que l'information est plus complète en Flandre qu'en Wallonie.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de ce rapport ? Comment se déroulent les coopérations entre la Région wallonne et la Défense nationale pour les matières indiquées dans le rapport ?
Monsieur le Ministre estime-t-il prendre des initiatives en vue d'améliorer la coopération ? Etant donné que la Défense nationale n'a qu'un inventaire des terrains militaires pollués incomplets, existe-t-il un inventaire similaire au niveau de l'administration wallonne ? Dans l'affirmative, quels sont les sites pollués ?
Pour tous les intéressés, voici le lien vers le rapport :
http://www.courdescomptes.be/docs/Reports/2007/2007_02_GestionsolsDefense.pdf
Réponse du 02/03/2007
- de LUTGEN Benoît
Le rapport repris sur le site de la Cour des Comptes fait référence à une adoption par l'Assemblée générale de la Cour des Comptes en date du 13 décembre 2006.
L'objectif de la Cour était de déterminer l'existence ou non d'un cadre juridique transparent pour la gestion des sols, d'un plan de qualité pour la gestion des sols, de mesures préventives efficaces et enfin d'une réflexion quant à une approche efficace liée à la pollution des eaux.
Sur base des tendances internationales, l'Armée belge a établi un plan stratégique en vue de sa modernisation, pour la période 2000 à 2015 : au chapitre 7, figure un plan visant à participer activement à l'amélioration de la qualité de vie et au développement durable. Ce plan formule, dans le respect des limites des obligations opérationnelles, les objectifs environnementaux suivants en matière de gestion des sols :
- mise en œuvre de mesures pour prévenir les risques de pollution ;
- élaboration d'un programme de contrôle de la qualité des sols ;
- assainissement nécessaire.
La note globale de politique générale en matière d'environnement et de développement durable a, selon la Défense, comme objectif le respect des réglementations (notamment régionales), des protocoles et des accords de coopération dans le domaine de l'environnement, dans la mesure où l'application de ceux-ci n'entravent pas son caractère opérationnel ou ses obligations internationales.
Concrètement, il résulte de ces déclarations que la Défense détermine elle-même le volet administratif de la législation (par exemple pas de permis externe) et applique en ordre subsidiaire le volet technique de la législation en tenant compte de priorités qu'elle s'impose à elle-même. De ce fait, la Défense autorise uniquement un contrôle interne sur le terrain militaire à l'exclusion du contrôle effectué par les inspections environnementales civiles. La base légale de cette position politique se retrouve dans les décrets des 8 et 10 juillet 1791 et celui du 24 décembre 1811, qui confirment l'indépendance de l'autorité militaire par rapport à l'autorité civile pour tout ce qui concerne le service purement militaire dans le domaine militaire.
Il semblerait donc que la principale raison du manque d'avancée en matière de coopération environnementale avec les Régions résulterait de la volonté de conserver la philosophie des décrets de juillet 1791 et décembre 1811 ainsi qu'un contrôle interne, en excluant le contrôle effectué par des instances civiles.
Il convient de noter par ailleurs que la charte environnementale fédérale ne contient aucun objectif spécifique en ce qui concerne la gestion des sols.
En vue de l'élaboration de l'integraal milieujaarverslag (rapport annuel environnemental intégral), qui doit encore être rédigé dans le cadre de la législation environnementale flamande, la Défense doit encore conclure des accords avec les autorités régionales flamandes. En Région bruxelloise et en Région wallonne, il n'existe pas à ce jour de législation comparable imposant l'établissement de rapports.
A la lecture de ce rapport et de ces différentes constatations, il apparaît utile de réfléchir aux moyens qui pourraient donner une nouvelle impulsion à la collaboration avec les Régions en matière de sols et en matière environnementale. L'objectif étant clairement de pouvoir réaliser de la prévention environnementale, axe prioritaire d'action de la Région wallonne, ainsi qu'une véritable gestion environnementale des sites concernés, y inclus des actions de restauration sur les sites militaires qui le justifieraient.
Dans cette optique, mon administration réfléchit aux initiatives à prendre en vue d'établir les conditions d'un réel dialogue, avec comme perspective d'améliorer cette collaboration.