Le suivi de la programmation 2020-2021 de l'appel à projets "Wallonie cyclable"
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 330 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/01/2024
- de DISPA Benoît
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il me revient en effet qu'un certain nombre de communes sont en difficulté pour respecter l'échéancier fixé par la Wallonie.
Ainsi, il y a quelques semaines, l'administration régionale a refusé le suivi d'un dossier relatif au placement d'abris pour vélos, considérant que la Commune de Gembloux ne pouvait pas bénéficier du subside escompté au motif que le dossier d'attribution du marché lui avait été envoyé hors délai.
Le dossier dont question était certes légèrement en retard, puisqu'envoyé le 14 décembre 2023 alors que la deadline était fixée au 31 octobre 2023.
Cependant, je relève que l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2021 fixait comme deadline le 30 juin 2023 pour respecter les délais. Le délai réglementaire avait donc été prolongé par l'administration dans un contexte où, je le rappelle, les communes croulent sous les appels à projets en tout genre.
L'application pure et simple de délais - qui manifestement ne sont pas de rigueur puisque déjà prolongés - menace le bon aboutissement de certains projets et donc, plus généralement, le développement de la mobilité active.
Il semble que beaucoup d'autres communes sont victimes de ce couperet.
Monsieur le Ministre assume-t-il cette application stricte de tels délais au risque de pénaliser les efforts entrepris par les communes en faveur de la mobilité active ?
Combien de communes en ont fait les frais pour la programmation 2020-2021 ?
Entend-il prolonger ces délais afin de permettre aux communes concernées de mettre en œuvre leurs projets au bénéfice de tous ?
Réponse du 31/01/2024
- de HENRY Philippe
Il n’aura pas échappé à l’honorable membre que la période était encore fort impactée par la crise Covid qui durera encore une bonne année et qu’en juillet 2021, la Wallonie était touchée par les inondations.
Dans ces conditions, comme pour d’autres projets, nous ne pouvons que constater, en effet, que les échéances initiales n’ont pas pu être tenues.
En juillet 2022, j’ai donc, sur base d’une proposition de l’administration, reporté le délai d’attribution du 31 décembre 2022 au 30 juin 2023 en raison du caractère exceptionnel de ces crises qui se sont accumulées et qui expliquent les retards.
J’attire ici son attention sur le fait que l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2021 fixait comme deadline le 30 juin 2023 du PIMACI et non du PIWaCy.
Au printemps 2023, face, à nouveau, au constat que de très nombreuses communes ne parviendraient toujours pas à tenir l’échéance du 30 juin, j’ai proposé une ultime prolongation jusqu’au 31 octobre 2023 pour l’ensemble des pouvoirs locaux.
Un courrier a donc été envoyé à toutes les communes pour notifier qu’il s’agissait là de la dernière prolongation, car excepté pour les communes les plus impactées par les inondations, les circonstances exceptionnelles ne peuvent plus être invoquées pour justifier des retards.
Il ne s’agit donc pas d’un couperet qui serait tombé de manière brutale !
L’honorable membre demandait d’ailleurs combien de communes en ont fait les frais. En réalité seule quatre communes en ce compris la vôtre n’ont pas obtenu de prolongations pour après le 31 octobre. Néanmoins une vingtaine de communes avaient déjà abandonné depuis plusieurs mois, mais principalement à cause du coût des travaux.
J’entends bien l’argument que les communes croulent sous les appels à projets, mais cela ne peut être considéré dans ce cas-ci comme une circonstance exceptionnelle.
Par ailleurs, la Ville de Gembloux, a déjà pu attribuer de nombreux marchés de travaux qui dépassent, en fait, le montant du subside disponible : la Ville a reçu une enveloppe de 750 000 euros de la Région, et justifie, un montant de 772 750 euros sur base de l’ensemble des attributions, et ce, sans le projet concerné par son interpellation.
Il convient également d’insister sur le fait que la programmation du droit de tirage du PIMACI, qui permet à l’ensemble des communes de mettre en œuvre des projets en matière de mobilité durable est toujours en cours.
L’échéance pour ce PIMACI approche également et il convient de mettre toute l’énergie possible pour concrétiser les demandes et profiter des financements importants et jamais atteints, je le répète, en la matière, et ce dans les délais impartis. Ces moyens étant notamment issus du Plan de relance dont les objectifs sont à considérer à court terme.