Le précompte immobilier
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 68 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/01/2024
- de TZANETATOS Nicolas
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Bien que la volonté politique soit de ramener davantage de population dans les centres-villes, le coût élevé des cadastres décourage de nombreux Wallons de s'installer en ville.
En effet, pourquoi choisir un logement en centre-ville avec une taxe associée plus élevée qu'en périphérie ?
De plus, une réforme de ce système pourrait constituer une mesure significative ayant un impact positif sur les ménages wallons.
Quelles sont les limites entravant une telle réforme ?
Quelle est l’action de Monsieur le Ministre, avec les différents niveaux de pouvoir compétents, afin d'aborder cette question complexe ?
Réponse du 01/02/2024
- de DOLIMONT Adrien
Sans revenir sur les nombreuses interpellations de ces derniers mois sur le sujet, je me permets de rappeler tout d’abord que le revenu cadastral n’est pas le précompte immobilier.
Si le second est de compétence régionale, le premier est strictement de compétence fédérale, y compris son indexation.
Les éléments soulevés dans la question ont trait à la détermination du revenu cadastral et à sa méthodologie de fixation par l’administration fédérale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral des Finances.
Modifier les critères de fixation du revenu cadastral, notamment sur la localisation du bien immobilier, implique une forme de péréquation.
Et je le répète, je n’ai pas de compétence sur le sujet.
Je suis cependant favorable, comme déjà exprimé à plusieurs reprises, de procéder préalablement à une actualisation des revenus cadastraux.
Car commencer par une péréquation n’a que peu de sens, dès lors qu’elle sanctionnera directement ceux qui ont des biens récents et ceux qui ont déclaré les travaux effectués dans les biens plus anciens.
Et de nombreux biens en ville ne sont pas forcément déclarés comme rénovés aux bureaux du cadastre.
Raison notamment de l’intérêt actuel des villes pour intensifier le travail des indicateurs experts.
Ceci signifie que de nombreux biens en cœur de villes pourraient ne pas forcément subir, en pratique, un Précompte en baisse en cas de péréquation.
Mais je constate également les faits relevés, à savoir que les centres-villes se désertent, peut-être en partie pour des raisons fiscales.
Il est indéniable que les citoyens, vu les facilités de mobilité actuelles (voitures, offre de transport en commun …), viennent également chercher la quiétude et le bon vivre des campagnes.
De plus, des précomptes immobiliers plus élevés impliquent également plus de recettes et plus de moyens pour entretenir et rénover les centres-villes.
Si les recettes du précompte immobilier diminuent, qu’en sera-t-il de l’état des centres urbains qui ne pourront pas profiter de recettes générées dans les villages avoisinants.
Ceci avec un risque de basculement de cette baisse du précompte vers une hausse de l’IPP, les deux représentant la majorité des recettes locales.
Je conclurai en précisant que je ne suis donc pas compétent pour une modification des critères de fixation ou de révision du revenu cadastral ni pour ce qui concerne le fait de savoir si les villes et communes pourraient se passer des budgets générés par le précompte immobilier dans le cas d’une baisse conséquente de celui-ci sur l’ensemble de leur territoire.
Aucune action particulière n’est donc à ce jour initiée au départ de la Région concernant le revenu cadastral en lui-même.