La Déclaration de politique régionale et les délais de paiement dans les marchés publics

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 235 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 23/01/2024

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Déclaration de politique régionale prévoit plusieurs engagements pour la législature 2019-2024.
  
  On peut notamment y lire que : « les conditions des marchés publics seront adaptées afin de permettre aux PME wallonnes (en ce compris les travailleurs indépendants, les artisans, les entités développées en entreprise partagée et les coopératives) de remettre offre, notamment en prévoyant un raccourcissement des délais de paiement ».
  
  Quelles ont été les actions du Gouvernement par rapport à cet engagement de raccourcir les délais de paiement ?

• Réponse du 12/02/2024

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre auprès de ma Collègue, Mme Valérie De Bue, s’agissant d’une question qui relève de ses compétences.