La Déclaration de politique régionale et l’évaluation des mécanismes de financement aux investissements

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 237 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 23/01/2024

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Déclaration de politique régionale prévoit plusieurs engagements pour la législature 2019-2024.
  
  On peut notamment y lire que : « une évaluation des mécanismes de financement aux investissements (aides de second niveau en investissements corporels et immatériels y compris en R&D) sera lancée par le Gouvernement afin d'assurer une utilisation rationnelle des fonds publics ».
  
  Quelles ont été les actions du Gouvernement par rapport à cet engagement de faire une évaluation des mécanismes de financement aux investissements ?

• Réponse du 12/02/2024

  • de BORSUS Willy
  Au cours de cette législature, le Gouvernement a dès lors entrepris de réformer les différents dispositifs d’aide à l’investissement avec le souci de rendre ces mécanismes plus incitatifs du point de vue de la transformation des entreprises au niveau des dimensions tant économique, que sociale et environnementale.
  
  Le 13 juillet 2023, le Gouvernement wallon a validé la note d’orientation de cette réforme ayant pour objectif plus de lisibilité et des effets leviers amplifiés.
  
  La réforme implique pour les entreprises d’obtenir une cotation minimale de 30 % en amont sur plusieurs critères. Il s’agit donc de s’assurer en amont de la qualité et la pertinence des projets soutenus, pour amplifier l’effet levier.
  
  Le système proposé renforce la lisibilité du dispositif et la compréhension de celui-ci pour les entreprises et les indépendants. La grille des taux est grandement simplifiée.
  
  Nous préparons actuellement les dispositifs juridiques nécessaires.
  
  Par ailleurs, toujours en vue d’assurer la compétitivité de nos entreprises, et l’emploi en Wallonie, la R&D est vue comme un outil qui permet à nos entreprises d’innover et ainsi se démarquer de la concurrence. La Wallonie continue dès lors à soutenir les projets de R&D. Une consultation menée en début de législature a montré une satisfaction générale par rapport aux dispositifs en place, mais a néanmoins pointé l’existence de certains doublons, la nécessité d’améliorer la lisibilité des aides pour les bénéficiaires et de combler certaines lacunes à certaines étapes de développement. Sur la base de ces résultats et de nos interactions avec les bénéficiaires, une refonte des aides à la R&D a été opérée dès 2021 pour améliorer la lisibilité des aides et assurer que nos acteurs puissent recevoir le soutien nécessaire à toutes les étapes de développement d’un nouveau produit.
  
  Grâce à ces mesures, nous poursuivons le développement de mesures de soutien à nos entreprises pour qu’elles puissent continuer à se développer et créer de l’emploi en Wallonie.