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Les aides aux indépendants via le dispositif Réaction

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 247 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 23/01/2024
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Lors de la séance de la Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture du 9 janvier 2024, Monsieur le Ministre a mentionné le dispositif Réaction comme soutien visant la pérennité pour « les entreprises de petite taille ainsi que pour les entreprises en retournement » en réponse à la question de M. Schonbrodt sur l'augmentation du nombre de faillites en 2023.

    Monsieur le Ministre peut-il détailler et décrire ce dispositif ?

    Comment fonctionne-t-il concrètement ?

    Quels sont les critères pour bénéficier de ce dispositif ?

    Est-il possible de bénéficier d'une aide directe via ce dispositif ?

    Quel est le budget annuel pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ?

    Quel a été le budget consommé lors de ces mêmes années ?

    Pour ces années, combien d'entreprises ont fait appel à ce dispositif ?
  • Réponse du 12/02/2024
    • de BORSUS Willy
    Le programme Ré-Action a été initié par mes soins en 2020 pour une période de 3 années, puis reconduit et prolongé. Il distingue deux niveaux d’intervention : l’accompagnement personnalisé pour les indépendants et les TPE (personnes morales) par les conseillers des Chambres de commerce et d’industrie dans l’analyse de leurs difficultés, la recherche de solutions et leur suivi et les interventions financières pour les TPE (uniquement les personnes morales). Aucune aide directe n’est octroyée dans le cadre du dispositif Ré-Action.

    Les résultats du dispositif Ré-Action sont positifs : dans la majorité des situations, aucune autre solution ne serait possible pour les entreprises dans ces situations.

    La collaboration avec les Chambres de Commerce du Luxembourg et du Brabant wallon est optimale : les conseillers sont professionnels et proposent aux entreprises des solutions sur mesure. Il est important de souligner leur grande disponibilité pour les entrepreneurs, souvent en dehors des heures de travail classiques afin de leur apporter des solutions le plus rapidement possible. Ils prennent aussi contact avec la banque de l’entrepreneur pour une analyse conjointe du dossier et une aide spécifique pour le montage du dossier, mais aussi pour envisager l’utilisation des produits de WE (ex-Sowalfin) et autres produits financiers.

    Dans de nombreuses TPE, il a été constaté :
    - une sous-capitalisation et des fonds propres négatifs hélas trop importants pour que l’intervention de WE (ex-SOGEPA) puisse les remettre en positif ;
    - beaucoup d’entrepreneurs pensent également que leurs problèmes seront réglés par du financement. Souvent, un accompagnement est nécessaire avant d’envisager toute forme d’intervention financière. Parfois l’accompagnement suffit et l’entreprise peut à nouveau travailler en toute sérénité. Dans le cas contraire, un dossier d’intervention financière est analysé ;
    - le calcul des marges pose souvent des difficultés, certains entrepreneurs travaillent même sans suffisamment tenir compte des frais fixes et, souvent, ne prend aucun salaire.

    Le nombre total de demandes pour la période 2020 (à partir de mars au moment de la crise Covid) - 2023 est de 1 945. Il s’agit de demandes pour lesquelles deux actions ont été mises en place : un accompagnement sur mesure et/ou une intervention financière. Sur les 1 945 demandes qui ont été enregistrées pour le dispositif Ré-Action, 1 729, soit 89 %, des demandes des entreprises concernent un accompagnement sur mesure et 11 % concernent une demande d’intervention financière.

    Les secteurs d’activité les plus représentés sont le commerce avec 26 %, la construction avec 17 % et l’HORECA avec 14 % et les autres activités de services avec 12 %. Concernant l’accompagnement, 1 729 entreprises ont bénéficié d’un accompagnement dont 553 en personne physique, 1 159 en personne morale et 17 ASBL.

    Concernant les interventions financières, 216 entreprises ont demandé une intervention financière. 36 dossiers, soit 16 % ont été validés par le Comité de gestion de Wallonie-Entreprendre. Il est important de souligner que la solution de l’intervention financière est actionnée une fois les problèmes réglés par l’accompagnement.

    Sur les 36 dossiers validés par le Comité de gestion, 9 entreprises ont malheureusement subi une faillite. Des remboursements partiels ont été possibles.

    Le financement 2020-2022 du dispositif Ré-Action se décline en deux parties :
    a. Coordination du dispositif :
    Un montant de 2 339 128 euros a été octroyé en mission déléguée, pour une période de 3 ans, à WE (ex SOGEPA) pour coordonner le dispositif Ré-Action ;
    b. Financement des interventions financières en mission déléguée et en fonds propres via des augmentations de capital.

    Un montant de 3 500 000 euros a été octroyé en mission déléguée, pour une période de 3 ans, à WE (ex SOGEPA) pour les interventions financières dans les TPE et chez les entrepreneurs en retournement.

    Concernant le programme 2023-2024, les modalités ont changé suite à l’évaluation effectuée. L’accompagnement sur mesure des entreprises reste inchangé. Concernant les interventions financières, les modalités décidées sont :
    - pour les entreprises de moins de 10 ETP : 100.000 euros avec ou sans contrepartie privée ;
    - augmentation de la limite en termes d’ETP à 20 ETP et augmentation du plafond d’intervention à 200 000 euros avec contrepartie privée.

    Pour 2023 et 2024, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer à la société WE Accompagnement & Stratégie une somme de 1 494 831 euros pour la coordination du dispositif « Ré-Action » (rémunérations, frais de fonctionnement et une enveloppe budgétaire pour permettre aux entreprises de disposer d’un premier conseil d’un avocat spécialisé ou d’un conseiller fiscal) et d’octroyer à la société Wallonie Entreprendre une somme de 1 625 000 euros pour les interventions financières.