Les garanties d’emploi lié aux projets de décarbonation dans le Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 250 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/01/2024
- de LIRADELFO Julien
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Elle mettait en avant 7 projets de « décarbonation » qui vont recevoir près de 49 millions d'euros de subsides de la Wallonie.
Les questions suivantes lui ont été posées le 24 mai 2023 par voie de question écrite parlementaire sur « Les garanties d'emploi lié aux projets de décarbonation dans le Plan de relance » : « Existe-t-il un critère lié à la garantie des emplois dans le cadre des subsides liés à ces projets de décarbonation ? Si oui, lequel ou lesquels ? Sinon, pour quelles raisons ? ».
La Ministre Morreale a notamment répondu le 4 septembre 2023 : « Le suivi de ces projets du Plan de relance est assuré par l'équipe de Monsieur le Vice-Président et Ministre de l'Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence. J'invite dès lors l'honorable membre à l'interroger à ce sujet. »
C'est pourquoi j'interroge Monsieur le Ministre à ce propos.
Pourrait-il répondre aux questions précédemment citées ?
Réponse du 12/02/2024
- de BORSUS Willy
Dans le cadre de cet appel, pour la fiche « industrie bas carbone », un ensemble d’industriels wallons avec des partenaires académiques et centres de recherche agréés se sont regroupés au sein d’un portefeuille nommé « HECO2 » afin de développer ensemble, au travers de projets R&D, de nouveaux procédés de production et les technologies associées qui les aideront à réduire leurs émissions de CO2. Des projets ont également été déposés individuellement (CleanGrid et NKL).
Les défis auxquels la fiche « Industrie bas carbone » doit contribuer sont :
• atteindre les engagements de la Wallonie pour se rapprocher de l'objectif européen de neutralité carbone en décarbonant les industries à forte intensité énergétique (+/- 29 % des émissions CO2 wallonnes) : verre, chaux, chimie, sidérurgie ;
• réindustrialiser la Wallonie en améliorant la compétitivité de ses grands sites industriels et en créant des nouvelles activités à fort potentiel dans le domaine de la transition « bas carbone ». Le potentiel de réduction de ce projet représente 25% des émissions de l'Industrie (2,5 MTonnes/an). Le portefeuille de projets proposé présentera une masse critique de plusieurs milliers d’emplois et de plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires ;
• améliorer les process industriels pour les rendre plus efficients, en canalisant les investissements publics et privés dans la transition verte et énergétique, tout en soutenant la relance et la résilience de notre économie. Le portefeuille se concentrera sur les industries pertinentes avant de diffuser les résultats à l'ensemble des industries wallonnes intéressées.
Suite à un appel à projets, les projets R&D ont tous été déposés et évalués individuellement sur la base de la procédure adaptée d’appel à projets des pôles de compétitivité lancée en 2021.
Les critères d’éligibilité et de recevabilité de l’appel à projets étaient :
1. Le consortium répond aux conditions définies par le Vadémécum des appels à projets pour les pôles de compétitivité en matière d’éligibilité et recevabilité :
- partenariat (promoteur en Wallonie, composition, présence d'une entreprise occupant moins de 250 employés, partenaires en Wallonie, réalité du partenariat) ;
- entreprises (en ordre de paiement, pas en difficulté, non-redondance des aides, originalité du projet) ;
- financement suivant le type de recherche (Recherche Industrielle / Développement Expérimental).
2. Le projet contribue aux objectifs attendus d’une des deux fiches soutenues.
3. Le projet se clôture avec la fourniture des livrables définis au plus tard le 31 mai 2026.
4. L’accord de consortium répond aux stipulations de la présente mesure et est signé par l’ensemble des partenaires au plus tard à la date de début du projet.
5. Les modalités de soumission de l’appel ont été respectées.
6. Les projets ne seront éligibles que s’ils démontrent qu’ils sont conformes aux critères du « Do not significantly harm principle » (DNSH).
7. L’entreprise ne peut pas être considérée comme entreprise en difficulté au moment de la signature de la convention.
Sur la base des critères d’éligibilité et d’évaluation tels que définis par le Gouvernement wallon dans le cahier des charges de l’appel à projets, le jury devait noter, de manière consensuelle, chaque projet selon 4 éléments distincts et procéder à un classement :
- Élément n°1 : Caractère innovant du projet (pondération de 10 %) ;
- Élément n°2 : Qualité, faisabilité, pertinence et risque du projet (pondération de 30 %) ;
- Élément n°3 : Valorisation de l’innovation d’un point de vue économique et emploi (pondération de 40 %) ;
- Élément n°4 : Contribution au développement durable (pondération de 20 %).
Les projets cités ont été financés en tant que projet de R&D et que l’évaluation d’impact des aides à la R&D ne peut pas s’assimiler à une relation de cause à effet simple. Ce qui justifie l’intervention publique en matière de R&D s’appuie sur :
- la génération d’externalités autres que celles dont bénéficiera l’entreprise (le rendement social de la recherche est supérieur à son rendement privé ) ;
- l’incertitude et le risque inhérents aux activités de recherche génèrent une asymétrie d’information qui limite l’accès aux financements privés.
Le décret recherche précise un certain nombre de critères d’évaluation des aides octroyées à la recherche et au développement :
- caractère innovant du projet ;
- qualité, faisabilité, pertinence ;
- valorisation de l’innovation ;
- contribution au développement durable ;
- solidité financière de l’entreprise.
La création d’emplois est un des aspects évalués en matière de valorisation. Celle-ci s’apprécie parallèlement à d’autres critères qui justifient l’intervention à titre d’autres impacts attendus dont la pertinence vis-à-vis des besoins socio-économiques de la Région ou le bénéfice sociétal.
La valorisation engrangée est par ailleurs multiple : intellectuelle, partenariats, autres développements. Le bénéfice pour la Région ne se mesure donc pas uniquement en termes d’emploi : sous-traitances et achats régionaux, TVA, recettes fiscales, et cetera.