Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 23 janvier 2024 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 253 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/01/2024
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 12/02/2024
- de BORSUS Willy
Les quatre principaux points à l’ordre du jour portaient sur la présentation du programme de travail de la Présidence belge, le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’Union européenne, le règlement établissant un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes et enfin les questions agricoles liées au commerce.
Des délégations ont profité de ce point sur le commerce pour présenter un point divers. La Pologne a abordé les mesures commerciales autonomes et la Lettonie a abordé les sanctions sur les importations de produits alimentaires et agricoles russes dans l’Union européenne.
La Finlande a présenté un point divers sur la révision du statut du loup et la République tchèque, un point concernant les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du système de suivi des surfaces dans le cadre des contrôles de la PAC. D’autres points divers ont également été abordés. Ces points concernaient l’initiative pour la résilience des masses d’eau et la disponibilité de l’eau dans l’Union européenne (soumis par la délégation portugaise), l’utilisation d’engrais RENURE (soumis par la délégation néerlandaise) et la viande cultivée en laboratoire (soumis par la délégation autrichienne).
En tant que présidente du Conseil de l’Union européenne, la Belgique ne défend plus de position durant les six mois de son mandat. La Belgique est désormais un « médiateur loyal » qui essayera de faire évoluer positivement les dossiers législatifs au niveau de l’Union européenne.
Présentation du programme de travail de la Présidence. Nous avons présenté le programme de travail pour les filières Agriculture et Pêche. La Belgique souhaite œuvrer en faveur d'un secteur de l'agriculture et de l'alimentation durable et résilient. Il est nécessaire de travailler à la durabilité de la production alimentaire en maintenant un niveau élevé de sécurité alimentaire, de santé des animaux et des végétaux et d’efficacité énergétique. La Présidence belge réalisera tous les efforts possibles pour faire aboutir les dossiers législatifs avant la fin du mandat de la Commission et du Parlement européen.
Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE. La Commission a signalé que la première réunion se tiendrait le 25 janvier. Par la suite, des réunions seront prévues toutes les 4 à 6 semaines.
Le dialogue stratégique sera utile pour entamer les discussions avant la préparation de la prochaine PAC. Les États membres soulèvent l’importance d’avoir un débat large, afin d’inclure le plus de parties prenantes et y compris en considérant l’agriculture à la lumière de toutes les politiques qui ont un impact sur celle-ci. De nombreux États membres souhaitent aussi que les agriculteurs soient impliqués dans ce dialogue. Ils pensent qu’il faut regagner la confiance des agriculteurs et les remettre au centre des discussions.
Les États membres souhaitent principalement aborder les thèmes suivants : la simplification de la PAC, le budget de la PAC, la juste rémunération pour les agriculteurs, la sécurité alimentaire, la résilience et la durabilité du secteur agricole. Ils souhaitent aussi discuter de la stabilité et de la prévisibilité de la PAC pour les agriculteurs, de la compétitivité du secteur et du renouvellement générationnel.
Règlement établissant un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes. La Commission a présenté sa proposition d’un cadre de monitoring pour des forêts européennes résilientes et dont les objectifs sont soutenus par une majorité d’États membres. Ils ont souligné sa valeur ajoutée dans l’harmonisation des données forestières qui permettra une comparabilité accrue au niveau européen, l’apport des nouvelles technologies dans l’obtention de données de plus grande qualité, la mise à disposition de données en temps réel, son soutien à une gestion durable des forêts et à leur adaptation face aux facteurs de stress croissants (incendies, sécheresses, changement climatique). Plusieurs États membres ont cependant émis des interrogations quant à cette valeur ajoutée, car ils disposent de systèmes nationaux robustes et de qualité.
De nombreux points d’attention ont été soulevés tels que la relation entre la proposition et les systèmes nationaux, la relation avec des processus européens existants et les reportings internationaux déjà en place, l’accès aux données récoltées, la nécessité de clarifier plusieurs aspects techniques ou encore les coûts et la charge administrative supplémentaires. Une opposition plus ferme a été formulée par certains États membres concernant les plans d’aménagements volontaires à long terme, qui pour eux relèvent de leur compétence.
Questions agricoles liées au commerce. La Commission a fourni des informations concernant l’actualité de différents accords de libre-échange (suivi et évolution). Elle a signalé que la durabilité des systèmes alimentaires reste une priorité pour le G7, le G20 et la treizième Conférence ministérielle (CM13) de l'OMC qui se tiendra du 26 au 29 février 2024.
Concernant le point divers polonais, la Commission a confirmé que l’Union européenne restait solidaire avec l’Ukraine et qu’elle menait encore la réflexion sur la proposition de prolongation des mesures commerciales autonomes (ATM). Elle s'est aussi engagée à faciliter les exportations agricoles ukrainiennes vers les pays tiers. Sur le point divers letton, la Commission a rappelé que l’Union européenne a déjà imposé 12 paquets de sanctions qui ont affaibli l’économie russe et qu’elle a introduit des dérogations ciblées afin d’éviter tout impact sur la sécurité alimentaire des pays tiers.
Les États membres souhaitent une relation commerciale stable à long terme avec l'Ukraine et attendent la proposition de la Commission sur les mesures commerciales autonomes. Plusieurs États membres ont souligné la forte pression sur leurs marchés agricoles et rappellent la nécessité de mesures de sauvegarde. Un commerce ouvert est important, mais avec une concurrence loyale.
La Finlande a déposé un point relatif à la réévaluation des annexes de la directive « Habitats » en ce qui concerne certaines populations de grands carnivores. Selon la Finlande, suite à la forte augmentation du nombre de loups, une protection stricte n’est plus nécessaire. Les loups et autres grands carnivores ont un impact négatif sur l’élevage (pertes de bétail) et une coexistence équilibrée est nécessaire. Les annexes de la directive « Habitats » devraient être adaptées sur la base de preuves scientifiques. Plusieurs États membres ont soutenu ce point soulevé par la Finlande et demandent une adaptation du statut du loup. Selon la Commission, il faut un soutien financier aux agriculteurs. Elle souhaite soutenir les États membres et s'engager avec les parties prenantes au niveau national.
La République tchèque a déposé un point divers sur la mise en œuvre correcte du système de suivi des surfaces (AMS) afin de garantir l’objectif de simplification et de réduction de la charge administrative. La nouvelle PAC devait théoriquement permettre de réduire la charge administrative et de simplifier l’ensemble du système de contrôle. Cependant, la réduction espérée du nombre de contrôles ne s’est pas réalisée. Le Ministre tchèque demande de clarifier l’interprétation et la mise en œuvre de l’AMS, en particulier l’étendue des échantillons de contrôle concernant le niveau de l’ensemble de l’exploitation. Un grand nombre d’États membres ont également demandé à la Commission de revoir les lignes directrices pour la mise en œuvre de ce système afin d’éviter toute charge de contrôle disproportionnée. La Commission a répondu avoir déjà procédé à des ajustements.