Le statut de l’ancienne ligne ferroviaire n°123 et sa réaffectation en voie lente
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 339 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/01/2024
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La Commune de Braine-le-Comte a entrepris l'an dernier des travaux d'aménagement d'une section de l'ancienne ligne de chemin de fer n°123 vers Enghien. La première phase du chantier consiste à préparer le terrain pour dégager la flore ayant envahi l'espace et à permettre de respecter la largeur minimale imposée par les critères wallons pour son Réseau autonome des voies lentes (RAVeL). La section concernée se situe entre le chemin des 10 maisons et le pont Laroche (N6).
Du côté d'Enghien, un tronçon de 2 km a été ravelisé au départ de la gare de la SNCB.
Concernant le statut actuel de l'ancienne ligne n°123 (entre Braine-le-Comte et Enghien), cette dernière est-elle incluse dans la convention passée entre Infabrel et la Wallonie ?
La gestion de ce tronçon est-elle transférée effectivement au Service public de Wallonie (SPW) ?
Si oui, sur quelle partie ? Sinon, qui en est le gestionnaire actuel ?
Existe-t-il des obstacles juridiques à l'intégration future de la ligne n°123 (Braine-Enghien) dans le RAVeL ? Lesquels ?
Les ouvrages d'art sur la ligne ont-ils fait l'objet d'un diagnostic de la part du SPW ?
Quelle en est l'analyse ?
Sinon, quand et comment Monsieur le Ministre compte-t-il faire réaliser ce travail ?
Quelle est l'estimation du coût d'aménagement en RAVeL de la ligne n°123 entre Braine et Enghien ?
Existe-t-il une planification de ceux-ci ?
Les travaux entrepris par la Ville de Braine ont-ils fait l'objet d'une concertation et ont-ils été financés par la Wallonie ?
Réponse du 06/03/2024
- de HENRY Philippe
La ligne SNCB désaffectée n°123 reliant Enghien, Rebecq-Rognon et Braine-le-Comte est intégrée à la Convention-cadre RAVeL du 23 mars 2017 entre la SNCB et la Région wallonne.
La Région wallonne a repris la Ligne 123 en gestion depuis le 1er juillet 2021 via la signature d’un bail emphytéotique de 99 ans ratifié avec la SNCB en date du 16 juin 2021.
Les communes d’Enghien, de Rebecq et de Braine-le-Comte ont marqué leur intérêt en vue d’aménager plusieurs tronçons de pré-RAVeL dans l’attente de l’aménagement du RAVeL par la Région.
Le SPW-MI a donc mis à disposition le site de la Ligne 123 aux trois communes via la signature d’une convention de mise à disposition entre les parties. Via cette convention, les 3 communes sont gestionnaires du site de la Ligne, excepté pour deux ouvrages d’art sur Braine-le-Comte et l’ensemble des ouvrages d’art sur Rebecq pour lesquels le SPW-MI reste gestionnaire.
Les ouvrages d’art de la Ligne 123 ont fait l’objet d’un rapport d’inspection en mars 2018 par la Direction des Expertises des ouvrages du SPW MI.
La Commune d’Enghien, dans le cadre de différents projets subsidiés (PIWACY, PIMACI, et cetera) concertés avec le SPW-MI, réalisera les aménagements de la partie urbaine du RAVeL sur son territoire, entre la gare d’Enghien et la chaussée de Bruxelles et la N7.
La Commune de Braine-le-Comte en fait de même, avec dans un premier temps le tronçon de la Ligne 123 entre la chaussée de Bruxelles et la N6, et le chemin des 10 Maisons.
En parallèle, dans le cadre du plan RAVeL 2020-2024, un budget de 1 million d’euros est prévu en vue de réhabiliter quatre ouvrages d’art : 2 sur Braine-le-Comte et 2 sur Enghien.
Le projet a été postposé à 2025 dans l’attente que les communes procèdent au nettoyage de la végétation. Cette dernière rend en effet impossible l’étude préalable des travaux de réhabilitation à entreprendre.
Ultérieurement, des moyens budgétaires devront être programmés pour la suite de l’aménagement du RAVeL et des ouvrages d’art entre le Chemin des Dis Maisons à Braine-le-Comte, l’ancienne gare de Rebecq-Rognon et l'autoroute A8 à Enghien, sur 6,5 km.
De plus, il y aurait une possibilité entre l’autoroute A8 et la zone urbaine d’Enghien de conserver le corridor arboré existant sur ligne existante et de poursuivre l’itinéraire sur les petites voiries communales peu fréquentées, sans dénivelés et parallèles à la ligne. Cette démarche permettra d’améliorer l’accès du RAVeL aux habitants et d’augmenter son utilisation.