Les subventions pour l’enterrement des lignes à basse et moyenne tension en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 340 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 23/01/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'article 10bis du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, modifié par l'article 4 du décret du 29 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique, prévoit que dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut accorder des subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) pour des projets visant à :
  1° améliorer l'efficience énergétique de leur réseau ;
  2° accroître la capacité d'accueil des productions d'énergie renouvelable ;
  3° maîtriser les coûts liés à la transition énergétique.
  
  Existe-t-il des subventions pour l'enterrement des lignes à basse et moyenne tension en Wallonie ?
  
  Si oui, ces subventions sont-elles comprises dans les projets visant à améliorer l'efficience énergétique des réseaux tels que visés à l'article 10 bis, 1°, précité ?
  
  Des projets pouvant prétendre à l'obtention de telles subventions et visant à enterrer des lignes à basse et moyenne tension en Wallonie sont-ils en cours ?
  Si oui, quels sont-ils et combien en existe-t-il ?

• Réponse du 21/03/2024

  • de HENRY Philippe
  Concernant la question sur l’existence de subventions pour l'enterrement des lignes à basse et moyenne tension en Wallonie selon l'article 10 bis du décret du 9 décembre 1993, tel que modifié par l'article 4 du décret du 29 juin 2023, voici un élément de réponse.
  
  Depuis la modification de l’article 4 du décret le 29 juin 2023, une première demande de subvention a été effectuée par RESA avec un dépôt le 19 juillet 2023. Une seconde demande de subvention effectuée par, cette fois-ci, ORES a été déposée le 1er août 2023.
  
  Suite à l’avis remis par la CWaPE le 8 septembre 2023, deux AGW ont été pris le 14 décembre de cette même année.
  
  La subvention octroyée à RESA couvre :
  - Supervisory Control And Data Acquisition (SCADA) / Poste de contrôle (PCE) ;
  - Virtual Pipe à Saint-Vith.
  
  La subvention octroyée à ORES couvre :
  - Smart Grid ;
  - Investissement réseau gaz biométhane ;
  - Observabilité du réseau gaz Moyenne Pression (MP).
  
  Les autres gestionnaires de réseau de distribution, à savoir l’AIEG, l’AIESH et le REW, ont remis leurs propositions, qui ont été approuvées ce 15 février 2024 par le Gouvernement wallon, de même qu’un complément de subvention pour RESA.
  
  À ce stade, les projets soumis ne concernent pas l’enfouissement des lignes à basse et moyenne tension en Wallonie.
  
  Des demandes complémentaires ont été effectuées en fin d’année 2023 par ORES. Ces demandes ne font pas à proprement parler d’une demande de subside pour l’enfouissement de ligne à basse et moyenne tension.
  
  Elles concernent des réseaux haute tension souterrains (HTS) congestionnés et des investissements dans le réseau de gaz pour favoriser l’accueil de biométhane sur le réseau. Elles devraient être approuvées prochainement par le Gouvernement.
  
  Compte tenu de la complexité du contrôle à réaliser, les GRD restent responsables des travaux qu’ils opèrent, l’administration ne détient pas un registre des travaux effectués ou en cours d’exécution.
  
  La charge de la preuve du caractère éligible d’une dépense incombe au GRD. Le cas échéant, le dossier sera étudié et analysé par la CWaPE et le Gouvernement afin de déterminer si ledit dossier entre dans les conditions de l’art 10 septies de ce même décret.