Le bilan des mesures en matière de lutte contre la toxicomanie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 230 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/01/2024
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
À cinq mois et demi de la fin de la législature, je souhaite interroger Madame la Ministre sur ses actions.
Quels étaient ses objectifs quantitatifs et qualitatifs initiaux ?
Sur base de ces derniers, quelle stratégie a été élaborée ?
Quels en sont les axes, mesures et modalités ?
En quoi sommes-nous face à une politique « innovante » ?
Quels sont les objectifs actuellement atteints ?
Dans sa réponse à la question écrite n° 610 de Mme Pavet du 31 août 2023 sur le même sujet, Madame la Ministre indiquait : « Nous avons en parallèle poursuivi nos efforts du côté de la reconnaissance des acteurs de promotion de la santé actifs dans le secteur des assuétudes. Tous les services qui en ont fait la demande ont été agréés. Les Plans d'action de ces opérateurs font maintenant l'objet d'une analyse détaillée par l'AViQ. L'objectif est d'arriver à une stratégie concertée de gestion des assuétudes ».
Comment s'organise et se matérialise cette stratégie concertée ? Où en sommes-nous ?
Afin de réaliser le projet de décret sur le secteur des assuétudes et le cadre légal des Salles de consommation à moindre risque (SCMR), les professionnels de terrain ont été concertés.
Quelles ont été leurs recommandations et demandes principales ?
Sur quels éléments concrets ne pouvons-nous pas faire l'impasse pour avoir des dispositifs efficaces ?
Réponse du 21/02/2024
- de MORREALE Christie
D’autres services actifs en matière d’assuétudes, mais non agréés comme services spécialisés d’aide et de soins en assuétudes ont été agréés en promotion de la santé. Il s’agit, par exemple, de Modus Vivendi, d’Eurotox, d’AVAT. Leurs plans d’action ont été analysés par l’AViQ et traduits dans un fichier d’analyse unique. Celui-ci permettra d’avoir une vue d’ensemble et d’ajuster la planification.
L’ensemble des opérateurs de promotion de la santé actifs en assuétudes se sont rassemblés pour rédiger ensemble leurs plans d’action.
L’année 2023 a été l’année de l’agrément et du Plan d’action des acteurs en promotion de la santé. Pour superviser le dispositif, un comité de pilotage du plan a été mis en place en juin et s’est déjà réuni à 3 reprises. En 2024, le travail de ce comité de pilotage sur la base des plans d’action des opérateurs sera de mettre en place des groupes de travail sur les différentes thématiques de la programmation. Les assuétudes sont un axe important pris en charge par de nombreux acteurs. À partir de leur plan d’action et avec l’appui des centres locaux de promotion de la santé et des centres d’expertise, il est souhaité de favoriser un échange des pratiques et une mutualisation des actions.
Du côté des salles de consommation à moindre risque, le Gouvernement a octroyé une subvention facultative d’un million d’euros à charge du budget du plan de relance pour un dispositif mobile à Charleroi dès 2023. Le même budget est prévu pour 2024. Ensuite, il est attendu que le dispositif soit évalué par l’AViQ.
Pour le projet de salle de consommation de Liège, la convention pluriannuelle a été prolongée de 2022 à 2024, pour un montant annuel d’un million d’euros.
Concernant le cadre législatif de ce secteur, un avant-projet de décret a été approuvé en première lecture par le Gouvernement. L’objectif de ce texte est d’assurer un financement de base minimum à tous les services concernés et d’inclure des subventions facultatives dans un fonctionnement pérenne. Notons que la priorité est accordée au renforcement de projets existants plutôt qu’à l’octroi de subventions pour développer de nouveaux projets.
Le texte permettra aussi d’harmoniser les financements pour les services agréés. Actuellement, pour les mêmes missions, certains services assuétudes sont financés à hauteur de 40 000 euros d’autres à plus de 200 000 euros. Le texte propose de financer à hauteur de minimum 250 000 euros chacun des services.
La Fédération des institutions pour toxicomanes (Fedito) a été consultée pour la rédaction de ce texte à plusieurs reprises. Celle-ci participe par ailleurs aux travaux interfédéraux.
La principale demande du secteur, qui est reprise en priorité dans leurs recommandations pour la prochaine législature, est celle de sauvegarder et développer l’offre ambulatoire des services d’aide et de soins spécialisés en assuétudes sur le territoire wallon et de renforcer leur financement structurel. Cela passe par les modifications du Code wallon de l’action sociale sur lesquels nous sommes en train de travailler. Cela passe également par un refinancement des services et des réseaux en lien avec leurs missions.
La deuxième priorité du secteur est de porter une attention spécifique à certains publics fragilisés en soutenant les démarches de l’ « aller-vers » ou outreaching et tous les services dédiés à des publics en grande précarité et invisibilisés.
Les autres recommandations du secteur portent sur l’importance de travailler de concert avec les autres niveaux de pouvoirs et avec les recommandations internationales.
À ce sujet, en 2023, nous avons adopté avec le Gouvernement fédéral une stratégie globale de lutte contre la drogue. Cette stratégie préparée par la cellule générale de politique drogue fait la part belle aux soins, à la prévention et à la réduction des risques. Le ton est clairement celui de la protection du consommateur. La répression étant axée sur la production et le trafic. Cette stratégie instaure également un nouveau mode de fonctionnement pour la cellule générale de politique drogue. Un comité scientifique sera constitué pour que les autorités politiques puissent se baser sur les meilleurs conseils.
Cette législature aura donc entendu les demandes et pris en compte l’évolution de la situation en matière d’assuétudes.