Le bilan des mesures en faveur de la qualité des soins
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 231 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/01/2024
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Quelles ont donc été les recommandations retenues ?
Quels types de mesures a-t-elle déployés pour les mettre en œuvre ?
Le travail a-t-il été réalisé avec la participation de la PAQS ?
Si oui, comment cette collaboration a-t-elle été organisée ?
Quels les résultats actuels des mesures mises en place ?
Quelles sont les recommandations pour lesquelles aucune réponse spécifique n'a été apportée ?
Quelles sont les raisons qui expliquent ces choix ?
Réponse du 07/02/2024
- de MORREALE Christie
Le Livre Mauve de la PAQS propose une stratégie régionale pour l’amélioration de la sécurité des patients et pour laquelle le Gouvernement wallon s’engage à mettre en œuvre les principales recommandations.
Cette stratégie, construite en concertation avec de nombreux acteurs du secteur, et avec le soutien d’experts nationaux et internationaux, peut être résumée en quelques grands éléments.
La formation du personnel des institutions de soins aux méthodologies de l’amélioration, le monitoring d’indicateurs qualité pour identifier les thématiques prioritaires à travailler et suivre les progrès réalisés, la gestion des événements indésirables et leur exploitation en termes d’amélioration de la qualité, l’accompagnement des institutions à la mise en place d’actions d’amélioration et la réglementation d’un certain nombre d’éléments pour servir de levier à l’amélioration.
Bien que la crise du Covid-19 a évidemment eu un impact sur la mise en œuvre de ces recommandations, certaines tirées du Livre Mauve ont déjà pu faire l’objet de réflexions, de discussions et d’actions concrètes.
Au niveau de l’AViQ, une réflexion a été menée quant à l’actualisation du Plan wallon pour la qualité des soins hospitaliers, qui comprend à présent quatre axes avec certaines actions déjà activées et d’autres à développer dans les prochaines années :
• Axe 1 : Réfléchir sur l’évolution des normes et préparer la mise en œuvre de nouvelles normes, dans le respect de la répartition des compétences par rapport à celles de l’Autorité fédérale.
• Axe 2 : Instaurer et accompagner une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins au sein de l’ensemble des hôpitaux wallons.
• Axe 3 : Mettre en cohérence l’organisation de l’inspection, les normes, les indicateurs et l’accréditation.
• Axe 4 : Développer la communication autour de la qualité et de la sécurité des soins hospitaliers en Wallonie, y compris à l’égard du citoyen.
Dans le cadre de l’axe 1, la réorganisation du cadre de l’AViQ est nécessaire. Depuis ce 1er janvier 2024, les soins hospitaliers et les infrastructures médico-sociales sont réunis en une seule direction, à savoir la Direction des soins et infrastructures hospitaliers, pour assurer une plus grande cohérence dans les projets normatifs entre les deux aspects et envisager des innovations utiles au travers des normes, en considérant les résultats à atteindre et en fixant un cadre juridique soutenant dans cette perspective plutôt que des contraintes empêchant l’adaptation des acteurs à l’évolution de la médecine et des pratiques et en se centrant sur le bien-être des utilisateurs, professionnels et patients.
Dans le cadre de l’axe 2, l’objectif est d’établir un dispositif règlementaire qui incite/soutient les institutions de soins à mettre en œuvre des démarches d’amélioration continue. Les travaux relatifs à un futur arrêté « qualité » sont en cours. La construction et l’opérationnalisation d’un set commun d’indicateurs qualité, et la mise en place de « normes de sécurité » sont deux éléments tirés du Livre Mauve qui se retrouveront dans cet arrêté. De plus, l’AViQ a conclu un protocole de collaboration avec la Haute Autorité de santé française afin de permettre le recours à ses services pour soutenir l’accréditation dans nos hôpitaux, avec l’appui d’experts qui se fondent sur un référentiel adapté à nos normes et nos pratiques ; il s’agit, bien entendu, d’une opportunité pour le secteur de se faire accréditer à un coût raisonnable, sans obligation, par un opérateur dont l’expertise est importante.
Quant à l’axe 3, l’AViQ a aussi fait évoluer son cadre : la Direction Audit et Inspection qui était commune aux Départements Handicap et Santé, est scindée en une direction distincte dans chaque département, depuis le 1er janvier 2024 également. Si, déjà antérieurement, la collaboration entre la Direction métier et la Direction Audit et Inspection était effective et efficace, elle s’en trouve renforcée par une plus grande articulation encore au sein même du Département et la circulation de l’information. La Direction Audit et Inspection agissait déjà sur la base du développement de la qualité, mais dorénavant, elle sera encore plus impliquée, notamment dans les relations avec la PAQS ou encore avec des acteurs externes, comme la Haute Autorité de santé.
L’axe 4 se conçoit au travers de l’adoption du décret du 13 juillet 2023 qui concerne la publication des rapports d’inspection sur le site de l’AVIQ. Le travail est en cours d’exécution pour le secteur des établissements d’accueil et d’hébergement, mais se poursuivra ensuite pour les autres secteurs, dont celui des hôpitaux, permettant à tout citoyen de consulter les rapports, dont ceux des établissements hospitaliers.
Dans le même temps, l’offre hospitalière et le référencement de leurs portails seront disponibles, dans le cadre de la digitalisation de l’Agence, avec la mise à disposition des données les concernant au bénéfice du public, charge à chaque hôpital de définir son offre et la manière dont il la déploie, y compris en termes de qualité après concertation sur les modalités avec le secteur, bien entendu.
Par ailleurs, la PAQS travaille directement à la mise en œuvre de certaines recommandations du Livre Mauve. Il y a lieu de souligner que cette association est soutenue depuis sa création, en 2014, par les autorités wallonnes, financièrement, via des subsides facultatifs, mais également opérationnellement. L’AViQ est en effet représentée dans les différents organes de la PAQS afin d’assurer une bonne articulation des actions menées par chacun. À ce niveau, l’emphase a été mise sur deux recommandations spécifiques.
D’une part, la formation des professionnels, via la mise à disposition de modules d’e-learning, menant à la formation de plusieurs centaines de professionnels aux outils de base de l’amélioration continue, et l’organisation d’une formation pointue de spécialiste en qualité et sécurité, formation à laquelle près de cinquante personnes ont déjà participé.
D’autre part, l’accompagnement des institutions à la mise en place d’actions d’amélioration, via la mise à disposition de ressources, l’échange de pratiques, l’établissement d’objectifs à atteindre autour de thématiques prioritaires.
Sur les cinq dernières années, des actions concrètes ont donc bien été entreprises et des résultats prometteurs sont observés. Bien entendu, l’amélioration de la qualité des soins est un travail de long terme, qu’il sera important de poursuivre afin de généraliser les bonnes pratiques et pérenniser les démarches dans le temps. La PAQS a démontré sa plus-value et sa capacité à soutenir les institutions de soins, les professionnels, mais également les autorités et l’administration dans l’amélioration du système de santé. Il s’agit d’une initiative unique, par sa composition et son fonctionnement, rassemblant les acteurs en présence pour avoir le plus grand impact possible. Un tel outil est une force pour la Région wallonne, qu’il faudra pérenniser.